BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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N° 6018 - 9 rabii | 1433 (2-2-2012)

BULLETIN OFFICIEL 191

Article 33

1. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont le droit d'être informés par l'Etat d'origine, l'Etat d'emploi ou 1'Etat de transit, selon le cas, en ce qui concerne :

a) al Les droits que leur confère la présente Convention;

b) Les conditions d'admission, leurs droits et obligations en vertu de la législation et des usages de l'Etat concerné et toute autre question qui leur permette de se conformer aux formalités administratives au autres dans cet Etat.

Les Etats parties prennent toutes les mesures qu'ils jugent appropriées pour diffuser lesdites informations ou pour veiller à ce qu'elles soient fournies far les employeurs, les syndicats ou autres organismes ou institutions appropriés. Selon que de besoin, ils coopèrent à cette fin avec les autres Etats concernés.

3. Les informations adéquates sont fournies, sur cemande, aux travailleurs migrarts et aux membres de leur famille, gretuitement et, cans la mesure du possible, dans une langue qu'ils comprennent.

Article 34

Aucune disposition de la présente partie de la Convention n'a pour effet de dispenser les travailleurs migrants et les membres de leur famille de l'obligation de se conformer aux lois et règlements de tout Etat de transit et de l'Etat d'emploi, ni de l'obligation de respecter l'identité culturelle des habitants de ces Etats.

Article 35

Aucune disposition de la présente partie de la Convention ne peut tre interprétée comme impliquant la régularisation de la situation des cavailleurs migrants ou des membres de leur famille dépourvus de documents ou en situation irrégulière, ni un droit guelconque à cette régularisation de leur situation, ni comme affectant les mesures visant à assurer des conditions saines et équitables pour les migrations internationales, prévues dans la sixième partie de la présente Convention.

QUATRIEME PARTIE

Autres droits des travailleurs migrants et des

membres de leur famille qui sont pourvus de

documents ou en situation régulière

Article 36

Les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'Etat d'emploi bénéficient des droits prévus dans la présente partie de la Convention, en sus de ceux énoncés dans la troisième Partie.

Article 37

Avant leur départ, ou au plus tard au poment de leur admission dans l'Etat d'emploi, les travailleurs micrants et les membres de leur feninla