N° 6018 - 9 rabii 1 1433 (2-2-2012)
BULLETIN OFFICIEL
Convention d'assistance mutuelle administrative
entre le Royaume du Maroc et la République portugaise
a vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
Considérant que les infractions à la législation douanière portent préjudice aux intérêts économiques, fiscaux et commerciaux de leur pays respectifs ;
Considérant que la lutte contre ces infractions serait rendue plus efficace par la coopération étroite entre leurs administrations douanières ;
En accord avec la recommandation du Conseil de coopération douanière sur l'Assistance mutuelle administrative ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier
Les administrations douanières des deux Etats se prêtent mutuellement assistance dans les conditions définies à la présente convention, en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions à leurs légisiations douanières respectives.
Article 2 Aux fins de la présente convention, on entend par :
a) « Législation douanière », l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables par les administrations douanières à l'importation, à l'exportation, au transit ou à la circulation des marchandises, des capitaux ou des moyens de paiement, qu'il s'agisse de la perception ou de la garantie de droits ou taxes ou de l'application de mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle, ou encore des prescriptions sur le contrôle des changes ;
b) « Infraction douanière », toute violation ou tentative de violation de la législation douanière ;
c) « Administrations douanières », celles qui dépendent du ministère des finances au Portugal et du ministère des finances au Maroc et qui sont chargées de l'application des dispositions visées à l'alinéa a) ci-dessus.
Article 3
1- Les administrations douanières des deux Etats se communiquent les listes des marchandises dont l'importation ou l'exportation sont interdites à titre absolu par la législation de chaque Etat ou soumises à des restrictions spéciales.
2 - L'administration douanière d'un Etat n'autorisera pas l'exportation, à destination de l'autre Etat, de marchandises dont l'importation est interdite dans cet autre Etat.
Article 4
Les administrations douanières des deux Etats se Les Etats communiquent des listes de marchandises connues comme faisant l'objet d'un trafic illicite entre leurs territoires respectifs.
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Article 5
L'administration douanière de chaque Etat exerce, sur demande expresse de l'autre, une surveillance spéciale dans la zone d'action de son service sur :
a) les déplacements, en particulier à l'entrée et à la sortie de son territoire, de certaines personnes que l'Etat requérant soupçonne de se livrer, professionnellement ou habituellement, à des activités contraires à la législation douanière de cet Etat ;
b) les mouvements suspects de certaines marchandises signalées par l'Etat requérant comme faisant l'objet, à destination de cet Etat, d'un important tratic illicite ;
c) certains lieux où sont constitués "des dépôts de marchandises, laissant supposer que ces dépôts seront utilisés pour alimenter un trafic illicite d'importation dans l'Etat requérant ;
d) certains moyens de transport soupçonnés d'être utilisés pour commettre des infractions douanières dans l'Etat requérant,
Article 6
L'administration douanière d'un Etat adresse à l'Administration douanière de l'autre Etat :
a) spontanément et sans délai, tout renseignement dont elle pourrait disposer au sujet :
1° d'opérations soupçonnées de donner lieu à des lieu des infractions douanières dans l'autre Etat ;
2° des personnes et des véhicules, navires, aéronefs et autres moyens de transport soupçonnés de commetre ou d'être utilisés moyens de transport soupçonnés de commetre ou d'être utilisés pour commettre des infractions douanières dans l'autre Etat ;
3° des nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour utilisés pour commettre des infractions douanières ;
4º des marchandises connues comme faisant l'objet d'un trafic illicite entre les deux Etats.
b) le cas échéant, sur demande expresse, tout renseignement visé au paragraphe a) ci-dessus ;
c) sur demande expresse, et aussi rapidement que possible tout renseignement dont elle pourrait disposer :
1 - contenu des documents de douanes concernant les échanges de marchandises entre les deux Etats, qui paraissent présenter un caractère contraire à la législation douanière de l'Etat requérant, éventuellement sous forme de copies ou photocopies dûment certifiées ou authentifiées desdits documents ;
2 - pouvant servir à déceler les fausses déclarations, notamment en ce qui concerne la valeur en douanes ;
3 - au sujet de certificats d'origine, factures ou autres documents faux ou présentés faux.
Article 7
Sur demande expresse, l'administration douanière d'un Etat adresse à l'administration douanière de l'autre Etat, éventuellement sous forme de documents officiels, des officiels, renseignements portant sur les points suivants :