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BULLETIN OFFICIEL
a) l'authenticité des documents officiels présentés, à l'appui d'une déclaration de marchandises, aux autorités douanières de l'Etat requérant ;
b) la mise à la consommation dans son territoire des marchandises qui ont bénéficié, à la sortie du territoire de l'Etat requérant, d'un régime de faveur en raison de cette destination ;
c) l'exportation de son territoire des marchandises importées dans le territoire de l'Etat requérant ;
d) l'importation dans son territoire des marchandises exportées du territoire de l'Etat requérant.
Article 8
Dans les limites de sa compétence et dans le cadre de sa législation nationale, l'administration centrale des douanes d'un Etat, à la demande expresse de celle de l'autre Etat :
a) procède à des enquêtes visant à obtenir des éléments de preuve concernant une infraction douanière faisant l'objet de recherches dans l'Etat requérant, et recueille les déclarations des personnes recherchées du chef de cette infraction, ainsi que celles des témoins ou des experts ;
b) communique les résultats de l'enquête, ainsi que tout document ou autre élément de preuve, à l'administration centrale des douanes de l'Etat requérant.
Article 9
Sur demande de l'administration centrale des douanes d'un Etat, celle de l'autre Etat notifie aux intéressés ou leur fait notifier par les autorités compétentes, en observant les règles en vigueur dans cet Etat, toutes mesures ou décisions prises par les autorités administratives ou judiciaires concernant une infraction douanière.
Article 10
1-Pour la recherche d'une infraction douanière déterminée, les agents spécialement désignés par un Etat peuvent, sur demande écrite de cet Etat et après y avoir été autorisés par l'autre Etat, prendre connaissance, dans les bureaux de l'administration douanière de ce dernier Etat, de renseignements relatifs à des mouvements de marchandises entre ces deux Etats. •
2 - Dans l'application du présent article, toute l'assistance et la collaboration possibles sont apportées aux agents de l'Etat requérant, de façon à faciliter leurs recherches.
Article 11
1 - Les administrations douanières des deux Etats prennent des dispositions pour que les agents de leurs services chargés de prévenir, de rechercher ou de réprimer les infractions douanières soient en relations personnelles et directes en vue d'échanger des renseignements.
2 - Une liste des agents spécialement désignés par chaque administration centrale des douanes pour la réception des communications de renseignements est notifiée à l'administration centrale des douanes de l'autre Etat.
N° 6018 - 9 rabii 1 1433 (2-2-2012)
Article 12
1 - Les renseignements, documents et autres éléments d'information communiqués en application des dispositions de la présente Convention, sont considérés comme confidentiels en ce sens qu'ils ne doivent être utilisés qu'en vue de la prévention, de la recherche et de la répression des infractions douanières.
2 - Les renseignements, documents et autres éléments d'information communiqués en application des dispositions de la présente Convention peuvent, avec le consentement écrit de l'administration centrale des douanes d'un Etat, être utilisés tant dans les rapports et témoignages, qu'au cours de procédures et poursuites devant les autorités administratives ou judiciaires de l'autre Etat. A cet effet, la communication des renseignements est soumise, le cas échéant, aux formalités nécessaires pour assurer leur validité devant les autorités mentionnées.
Article 13
Lorsque l'administration douanière d'un Etat estime que l'assistance qui lui est demandée serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à ses autres intérêts essentiels ou encore à porter préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises publiques ou privées, elle peut refuser de l'accorder ou ne l'accorder que sous réserve qu'il soit satisfait à certaines conditions ou exigences.
Article 14
Le domaine d'application de la présente Convention s'étend aux territoires douaniers de deux Etats, tel qu'il est défini par leurs législations respectives ainsi qu'à leurs eaux territoriales.
Article 15
Les modalités d'application de la présente convention sont arrêtées de concert par les administrations centrales des douanes des deux Etats.
Article 16
est créé une Commission mixte, composée de représentants des administrations douanières : des deux Etats, chargée d'examiner les problèmes posés par l'application de la présente Convention.
Article 17
1 - Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires pour l'entrée en vigueur de la présente convention, laquelle aura lieu trente jours après la date de la dernière notification.
2 - La présente Convention est conclue pour une durée illimitée, chacun des deux Etats pouvant la dénoncer à tout moment. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la notification au ministère des affaires étrangères de l'autre Etat.
Fait à Rabat le 18 octobre 1988 en trois exemplaires rédigés en langues arabe, portugaise et française, les trois textes faisant également foi.
Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maroc de la République portugaise
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6016 du 2 rabii I 1433 (26 janvier 2012).