BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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220 BULLETIN OFFICIEL N° 6018 -- 9 rabii | 1433 (2-2-2012)

ACCORD

ENTRE

LE ROYAUME DU MAROC

ET

LA REPUBLIQUE PORTUGAISE

CONCERNANT LA PROMOTION ET

LA PROTECTION RECIPROQUES

DES INVESTISSEMENTS

*** **###*

Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République portugaise;

Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats;

reconnaissant le rôle important des investissements de capitaux privés étrangers dans • de processus du développement économique, et le droit de chaque Partie contractante déterminer determiner ce rôle et de définir les conditions dans lesquelles les investissements étrangers pourraient participer à ce processus;

Reconnaissant que la seule manière d'établir et de maintenir in flux international de capitaux adéquat est d'entretenir mutuellement un climat d'investissement satisfaisan'", et pour ce qui est des investisseurs étrangers, de respecter reissecter souveraineté et les lois du pays hôte ayant juridiction sur priorités adoptées par le pays hôte, et de s'efforcer de les eux, d'agir de manière compatible avec les politiques

contribuer à son développement;

Soucieux de créer des conditions favorables à

l'investissement de capitaux dans les deux Etats, et d'intensifier la coopération entre ressortissants et sociétés, privées ou de droit public, des deux Etats notamment dans les domaines de la technologie, de l'industrialisation et de la productivite;

Reconnaissant la nécessité de protéger les investissements des ressortissants et sociétés des deux Etats et de stimuler le transfert de capitaux en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats ;

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1 : Definition.

Aux fins du présent Accord :

a) - Les "ressortissants" sont les personnes physiques qui, d'après la législation de chacun de s Etats contractants, sont considérées comme citoyens de cet Etat.