BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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N° 6018 - 9 rabii I 1433 (2-2-2012) BULLETIN OFFICIEL 221

b)- Les "Sociétés" sont:

ba- en ce qui concerne le Royaume du Maroc, toute société dûment fondée, constituéé ou autrement ou autrement organisée aux termes des lois et règlements du Royaume dans laquelle les personnes physiques ressortissants du Royaume du Maroc ou Royaume du Maroc et ses organismes ont un intérêt

substantiel

bo- en ce qui concerne la République portugaise, toute société définie aux termes de la législation en vigueur dans la République portugaise dans laquelle les personnes physiques ressortissantes de l'Etat portugais ou l'Etat portugais et ses organismes ont un intérêt substantiel.

c)- Le terme "investissements englobe toutes catégories de biens, avoirs et, en particulier mais non exclusivement :

ca- la propriété de biens móbiliers et immobiliers, ainsi que tout autres droits réels tels que hypothèques, droits de gage, usufruits et droits similaires.:

cb-parts sociales et autres formes de

participations dans les sociétés :

co-créances monétaires et droit à toutes

prestations ayant une valeur économique :

ca-droits d'auteur, droits de propriété

industrielle (tels que brevetis d'invention, marques de fabrique ou de commerce, dessins industriels), savoir-faire, noms commerciaux et clientèle

ce- concessions ou autres droits accordés par les autorités des Parties contractantes y compris les concessions de recherche, d'extraction ou d'exploitation de ressources naturelles.

d) - Le terme "revenus" signifie les montants des bénéfices nets ou intérêts liés à un investissement durant une période déterminée.

ARTICLE 2 : Encouragement, admission.

Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements effectués sur son territoire par des ressortissants ou sociétés de l'autre Partie contractante, et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.

ARTICLE 3 : protection.

Chaque Partie contractante protégera sur son territoire les investissements effectués par des

ressortissants ou sociétés de l'autre Partie contractante, et n'entravera pas, par des mesures injustifiées ou

discriminatoires, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, l'extension, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. Chaque Partie

contractante s'efforcera de délivrer les autorisations nécessaires en relations avec ces investissements.