BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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222 BULLETIN OFFICIEL N° 6018 - 9 rabii 1 1433 (2-2-2012)

ARTICLE 4 : Traitement.

1) - Chaque Partie contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements de ressortissants ou de sociétés de l'autre Partie contractante.

2) - Ce traitement sera non moins égal à celui accordé par chaque Partie contractante à des investissements effectués sur son son territoire territoire par les ressortissants ou sociétés de la nation la plus favorisée.

3)- Toutefois, ce traitement ne s'appliquera pas aux

privilèges qu'une Partie contractante accorde aux

ressortissants et sociétés d'un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une union douanière, un marché commun ou une zone de libre échange ou à toute

autre forme d'organisation économique régionale.

ARTICLE 5 : Transfert.

Chacune des Parties contractantes, sur le

territoire de laquelle des ressortissants ou des sociétés de l'autre Partie contractanté ont effectué des investissements, accordera conformément à ses lois et règlements en vigueur, à ces ressortissants ou sociétés, le transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment :

a)- intérêts, dividendes; bénéfices et autres revenus courants ;

b)- redevances et autres paiements découlani de contrats relatifs aux droits de licences et de l'assistance commerciale, administrative et technique ,

c)- paiements découlant d'autres contrats, y compris les paiements d'amortissements ou de remboursements de prêts financiers ou commerciaux

d)- produits de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d'un investissement ;

e)- indemnités versées pour cause

d'expropriation, de nationalisation ou de mesures ayant le même effet ou le même caractère.

ARTICLE & : Nationalisation / Expropriation.

Les mesures de nationalisation, d'expropriation ou toute mesure ayant le même effet ou le même caractère qui pourraient être prises par les autorités de l'une des Parties contractantes à l'encontre des investissements appartenant à des ressortissants ou sociétés de l'autre Partie contractante devront être conformes aux prescriptions légales, et ne devront être ni discriminatoires, ni motivées par des raisons autres que l'utilité publique. La Partie contractante ayant pris de telles mesures versera à l'ayant-droit, une indemnité juste et équitable.

ARTICLE I: Conditions plus favorables..

Les conditions plus favorables que celles du présent Accord, qui ont été convenues par l'une des Parties