N° 6018 - 9 rabii | 1433 (2-2-2012) BULLETIN OFFICIEL
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contractantes avec des ressortissants ou sociétés de l'autre artie contractante, ne sont pas affectées par le présent Accord.
ARTICLE & : Principe de subrogation.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire de l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses ressortissants, personnes physiques ou morales, elle est de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce ressortissant.
ARTICLE 9 : Arbitrage.
1) - Les différends au sujet de l'interprétation ou de •l'application des dispositions du présent Accora seront
réglés par la voie diplomatique.
2) - Si les deux Parties contractantes n'arrivent pas à un réglement dans les douze mois, le différend sera soumis, à la requête de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal arbitral conposé de treis membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être .ressortissant .d'un Etat tiers.
3)- Si l'une des Parties contractantes n'a pas désigné son arbitre et qu'elle n'ait pas donné suite à l'invitation adressée par l'autre Partie contractante de procéder dans les trois mois à cette désignation, l'arbitre sera nommé, à requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour Internationale du Justice.
4)- Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur le choix du président dans les trois mois suivants leur
désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l'une ou . l'autre Partie contractante, par le Président de la Cour Internationale de Justice.
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5)- Si, dans les cas prévus aux paragraphes (3) et (4) de cet i article, le Président de la Cour Internationale i de Justice est empêché d'exercer son mandat ou s 11 est ressortissant de l'une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-Président.et., si de dernier est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des parties contractantes, elles seront faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des Parties contractantes.
6)- A moins que les Parties contractantes n'en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.
7)- Les décisions du tribunal sont définitives et
obligatoires pour les Parties contractantes.