BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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226 BULLETIN OFFICIEL N° 6018 - 9 rabii 1 1433 (2-2-2012)

Reconnaissant que la seule manière d'établir et de maintenir un flux international de capitaux adéquat est d'entretenir mutuellement un climat d'investissement satisfaisant, et, pour ce qui est des investisseurs étrangers, de respecter la souveraineté et les lois du pays hôte ayant juridiction sur eux, d'agir de manière compatible avec les politiques et les priorités adoptées par le pays hôte et de s'efforcer de contribuer à son développement;

Soucieux de créer et maintenir des conditions favorables à l'investissement de capitaux dans les deux États et d'intensifier la coopération entre ressortissants et sociétés, privées ou de droit public, des deux États notamment dans les domaines de la technologie, de l'industrialisation et de la productivité;

Reconnaissant la nécessité de protéger les investissements des ressortissants et sociétés des deux tats et de stimuler le transfert de capitaux en vue de promouvoir la prospérité économique des deux États;

Désireux d'adapter l'Accord entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise concernant la Promotion et la Protection Réciproques des Investissements, signé à Rabat le 18 octobre 1988, aux nouvelles réalités;

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1 Définitions

Aux fins du présent Accord:

1. Le terme «investissements» désigne toutes les catégories d'actifs investis par des investisseurs 1. Le terme «ınvestissements» désigne toutes les catégories d'actifs investis par des investisseurs de l'une des Parties au sein du territoire de l'autre Partie, conformemément au droit en vigueur dans le territoire de cette dernière, comprenant en particulier, mais pas exclusivement:

a) la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tout autre droit réel tels que

hypothèques, droits de gage, usufruits et droits similaires;

b) parts sociales et d'autres formes de participation dans les sociétés et/ou intérêts

économiques résultant de l'activité respective qui sont liés à un investissement;

c) les droits de crédit ou d'autres droits ayant une valeur économique;

d) droits d'auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d'invention, marques de

fabrique ou de commerce, dessins industriels, savoir-faire, noms commerciaux et clientèle);

e) concessions ou autres droits accordés par la loi, dans les termes d'un contrat ou d'un acte

administratif, émis par une autorité publique compétente, y compris les concessions de recherche, d'extraction ou d'exploitation de ressources naturelles;

1) = les biens qui, dans le cadre et en conformité avec la législation et les contrats respectifs

location, sont mis à la disposition d'un loueur au sein du territoire d'une Partie.

Aucune modification dans la forme juridique dans laquelle les investissements ont été réalisés n'affectera leur qualification en tant qu'investissements, dès lors que cette modification intervient en accord avec le droit en vigueur dans la Partie sur le territoire de laquelle les investissements ont été réalisés.