BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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N° 6018 -- 9 rabii 1 1433 (2-2-2012) BULLETIN OFFICIEL 227

2. Le terme "investisseurs" désigne:

a) les personnes physiques dotées de la nationalité de l'une des deux Parties en accord avec

le droit en vigueur de cette Partie et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Partie ; et

b) les personnes morales, y compris les entreprises, sociétés commerciales ou autres sociétés

ou associations ayant leur siège au sein du territoire de l'une des deux Parties, étant constituées en accord avec le droit en vigueur de cette Partie.

3. Le terme «revenus» désigne les montants générés par des investissements sur une période déterminée, y compris, en particulier, mais pas de façon exclusive, les profits, les dividendes, les intérêts, les royalties et paiements pour le compte d'assistance technique ou autres montants réalisés en rapport avec l'investissement.

Si les revenus des investissements dans la définition qui leur a été donnée ci-dessus, venaient à être réinvestis conformément au droit en vigueur du pays hôte, les revenus résultant de ce réinvestissement seront également considerés comme des revenus du premier investissement. Les revenus des investissements jouissent de la même protection octroyée aux investissements.

4. Le terme "territoire" désigne :

a) Pour la République Portugaise : Le territoire de la République Portugaise y compris ses eaux intérieures, la mer territoriale ou toute autre zone sur laquelle la République Portugaise exerce sa souveraineté et des droits souverains ou de juridiction en accord avec le Droit International.

b) Pour le Royaume du Maroc: Le territoire du Royaume du Maroc y compris toute zone maritime située au-delà des eaux territoriales du Royaume du Maroc et qui a été ou pourrait être designée par la législation du Royaume du Maroc, conformément au Droit international, comme étant une zone à l'intérieur de laquelle le Royaume du Maroc exerce les droits relatifs au fonds de la mer et au sous sol marin ainsi qu'aux ressources naturelles.

Article 2 Application

Le présent Accord s'applique à l'ensemble des investissements réalisés par des investisseurs de l'une des Parties au sein du territoire de l'autre Partie, avant et après son entrée en vigueur, conformément au droit en vigueur dans cette dernière, à l'exception de différends relatifs aux investissements qui peuvent survenir avant l'entrée en vigueur de cet Accord.

Article 3 Promotion et protection des investissements

"hacune des Parties promouvra et encouragera, dans la mesure du possible, la réalisation d'investissements par des investisseurs de l'autre Partie au sein de son territoire et admettra ces investissements conformément au droit en vigueur dans ce territoire.

L'extension, la modification ou la transformation d'un investissement effectuées conformément au droit en vigueur dans le pays hôte sont considérées comme un nouvel investissement.