BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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228 BULLETIN OFFICIEL Nº 6018 - 9 rabii | 1433 (2-2-2012)

2. Les investissements réalisés par des investisseurs de l'une des Parties au sein du territoire de l'autre Partie, en conformité avec le droit en vigueur dans ce territoire, bénéficient d'une protection et d'une sécurité pleines et entières sur le territoire de cette dernière et d'un traitement juste et équitable.

3. Les Parties n'assujettiront pas la gestion, le maintien, l'utilisation, l'usufruit ou la disposition des investissements réalisés sur leurs territoires par des investisseurs de l'autre Partie à des mesures injustifiables, arbitraires ou de caractère discriminatoire.

Article 4 Traitement National et Traitement de la Nation la Plus Favorisée

1. Les investissements réalisés par des investisseurs de l'une des Parties au sein du territoire de l'autre Partie, ainsi que leurs revenus, font l'objet d'un traitement juste et équitable et non moins favorable que celui accordé par cette dernière Partie aux investissements de ses propres investisseurs ou d'investisseurs d'Etats tiers.

2. Chacune des Parties accorde aux investisseurs de l'autre Partie en ce qui concerne la gestion, le maintien, l'utilisation, l'usufruit ou la disposition des investissements réalisés sur son territoire, un traitement juste et équitable et non moins favorable à celui accordé à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d'États tiers.

3. Les dispositions de cet article n'impliquent pas la concession du traitement de préférence ou de privilège par une des Parties aux investisseurs de l'autre Partie qui pourrait être octroyée en vertu de :

a) la participation aux zones de libre-échange, unions douanières, marchés communs existants ou futurs et à d'autres accords internationaux similaires, y compris d'autres formes de coopération économique, à laquelle l'une des Parties a adhéré ou viendrait à adhérer; ou

b) d'une convention en vue d'éviter la double imposition ou tout arrangement de nature fiscale.

Article 5

Application d'autres règles

:

1. Le présent Accord ne fait pas obstacle au droit de chacune des deux Parties d'appliquer les dispositions pertinentes de son Droit Fiscal aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.

. Si au-delà du présent Accord, les dispositions de la législation de l'une des Parties ou les obligations émanant du droit international en vigueur ou qui viendraient à être en vigueur entre les deux Parties établissaient un régime général ou particulier qui confère aux investissements effectués par des investisseurs de l'autre Partie un traitement plus favorable que celui prévu par le présent Accord, le traitment le plus favorable prévaudrait.

3. Chaque Partie respectera tout engagement qu'elle aura contractée en ce qui concerne les investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie.