BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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N° 6018 - 9 rabii 1 1433 (2-2-2012) BULLETIN OFFICIEL 229

Article 6 Transferts

. Chacune des deux Parties, en conformité avec son droit en vigueur, garantit aux investisseurs de l'autre Partie, le libre transfert des fonds en rapport avec les investissements, en particulier, mais non exclusivement:

a) du capital et des montants additionnels nécessaires au maintien ou à l'accroissement des investissements;

b) des revenus définis au paragraphe 3 de l'article 1ª de cet Accord;

c) des montants nécessaires pour l'utilisation, le remboursement et l'amortissement de prêts, régulièrement contractés qui sont liés à un investissement ;

d). du produit résultant de l'aliénation ou de la liquidation totale ou partielle des investissements;

e) des indemnisations ou autres paiements prévus dans les articles 7 et 8 de cet Accord;

, de tout paiement préliminaire qui pourrait avoir été effectué au nom de l'investisseur en ccord avec l'article 9 du présent Accord;

des rémunérations des travailleurs étrangers, autorisés à travailler, en rapport avec nvestissement, au sein du territoire de l'autre Partie.

2. Les transferts visés dans cet article sont effectués sans délai, en monnaie convertible, au taux de change applicable à la date du transfert et sans préjudice des obligations fiscales des investisseurs.

A l'effet du présent article, un transfert est réalisé "sans délai" quand ce dernier est effectué dans le temps habituellement nécessaire pour l'exécution des formalités indispensables, qui ne pourront en aucun cas dépasser trois (3) mois à compter de la date de présentation de la demande de transfert remplie en bonne et due forme.

Article 7 Expropriation et indemnisation

1. Les investissements 'effectués par des investisseurs de l'une des deux Parties au sein du territoire de l'autre Partie ne peuvent pas être expropriés, nationalisés ou soumis à d'autres mesures ayant des effets équivalents à l'expropriation ou à la nationalisation (désormais désignées comme «expropriation»), sauf pour des raisons d'utilité publique, selon une procédure légale, sur une base non discriminatoire et en contrepartie d'une indemnité prompte, adéquate et effective.

. L'indemnité doit correspondre à la valeur du marché des investissements expropriés immédiatement avant que les mesures d'expropriation soient prises ou rendues publiques, la première des deux dates étant retenue.

. L'indemnité sera payée sans délai et sera librement transférable en devises convertibles. En cas de retard de paiement, elle portera intérêts au taux du marché, à compter de la date d'exigibilité jusqu'à la date de paiement.