BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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230 BULLETIN OFFICIEL Nº 6018 - 9 rabii 1 1433 (2-2-2012)

4. L'investisseur dont les investissements ont été expropriés aura le droit, en accord avec le droit en vigueur de la Partie dans le territoire où les biens ont été expropriés, à une prompte révision de son cas, auprès d'une autorité judiciaire ou toute autre autorité compétente de ladite Partie et à l'évaluation de ses investissements, en accord avec les principes définis dans cet article.

Article 8 Compensation pour pertes

Les investisseurs de l'une des Parties qui viendraient à subir des pertes dans les investissemente Les investisseurs de l'une des Parties qui viendraient à subir des pertes dans les investissements réalisés au sein du territoire de l'autre Partie en raison d'une guerre ou d'autres conflits armés, révolution, état d'urgence nationale ou autres événements similaires, bénéficieront de cette Partie d'un traitement non moins favorable à celui accordé par cette Partie aux investissements de ses propres investisseurs ou d'investisseurs d'Etats tiers en ce qui concerne la restitution, les indemnisations ou autres dédommagements. Le traitement le plus favorable pour l'investisseur étant retenu.

Article 9 Principe de subrogation

Si l'une des Parties ou toute autre entité désignée par elle effectue des versements à l'un de ses investisseurs, en vertu d'un contrat d'assurance ou d'une garantie accordée contre des risques non commerciaux pour un investissement réalisé sur le territoire de l'autre Partie, la première Partie est subrogée dans les droits et actions de cet investisseur pouvant les exercer dans les mêmes termes et conditions que le titulaire originaire. Cette subrogation permettra à la première Partie ou à l'entité désignée par elle d'être bénéficiaire direct de tout paiement pour indemnisation ou compensation auquel aurait droit l'investisseur initial:

Article 10 Différends entre les Parties

1. Les différends qui surgissent entre les Parties relatives à l'interprétation ou à l'application du présent Accord seront, autant que possible, réglés, entre les deux Parties, par des négociations à travers la voie diplomatique.

négociations, le différend sera soumis, à la demande de l'une des Parties, à un Tribunal 2. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de six (6) mois après le début des

d'Arbitrage.

3. Le Tribunal d'Arbitrage est constitué ad hoc, de la façon suivante :

a) Chaque Partie désigne un arbitre, et ces deux arbitres désignent un troisième arbitre, ressortissant d'un État tiers, qui sera nommé comme président du tribunal par les deux Parties;

b) Les arbitres seront désignés dans un délai de trois (3) mois et le président dans un délai de cinq (5) mois, à compter de la date à laquelle une des Parties aura fait connaître à l'autre Partie son intention de soumettre le différend à un Tribunal d'Arbitrage ;

c) Le président du Tribunal d'Arbitrage doit être un ressortissant d'un État avec lequel les deux Parties maintiennent des relations diplomatiques.

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