BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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N° 6018 - 9 rabii | 1433 (2-2-2012) BULLETIN OFFICIEL 231

4. Si les délais fixés au paragraphe 3 du présent article n'ont pas été observés, l'une ou l'autre des Parties peut, en absence de tout autre accord, inviter le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder aux nominations nécessaires.

5. Si le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché ou s'il est un ressortissant de l'une des Parties, les nominations seront du ressort du Vice-Président de la Cour Internationale de Justice. Si celui-ci est empêché ou s'il est un ressortissant de l'une des Parties, les nominations seront du ressort du membre de la cour suivant immédiatement dans l'ordre hiérarchique, dès lors que ce membre n'est pas un ressortissant de l'une des Parties.

6. Le Tribunal d'Arbitrage statuera sur la base des dispositions du présent Accord, d'autres Accords en vigueur entre les Parties et des règles et principes du Droit International.

7. Le Tribunal d'Arbitrage décide à la majorité des voix. Ses décisions seront définitives et obligatoires pour les deux Parties.

8. Chaque Partie supporte les frais de son arbitre et de sa représentation au cours du procès devant le Tribunal d'Arbitrage. Les frais afférents au président et les autres dépenses seront supportées à parts égales par les Parties.

9. Le Tribunal d'Arbitrage peut adopter un règlement différent en ce qui concerne les dépenses. Pour tout ce qui concerne les autres domaines, le Tribunal d'Arbitrage définit ses propres règles de procédure.

Article 11 Différends entre une Partie et un investisseur de l'autre Partie.

1. Les différends entre un investisseur de l'une des Parties et l'autre Partie en rapport avec un investissement seront résolus, à l'amiable, par négociation.

2. Si les différends n'ont pas pu être résolus en accord avec la disposition du paragraphe 1 de cet article dans un délai de six (6) mois à compter de la date de sa notification écrite, chacune des Parties pourrait soumettre le différend :

a) aux tribunaux compétents de la Partie sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé: ou

b) au Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), en vue d'un règlement par conciliation ou arbitrage conformément à la Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre États et Nationaux d'autres États, ouverte à la signature à Washington le 18 Mars 1965; ou

c) à un Tribunal d'Arbitrage ad hoc, établi en accord avec les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies sur le Droit Commercial International (CNUDCI).

3. La décision de soumettre le différend à l'une des procédures visées au paragraphe précédent est irréversible.

: 4. Le Tribunal d'Arbitrage statuera sur la base du droit national de la Partie, partie au différend sur le territoire de laquelle l'investissement est effectué, y compris les règles relatives aux