BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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232 BULLETIN OFFICIEL N° 6018 - 9 rabii | 1433 (2-2-2012)

conflits des lois, des dispositions du présent Accord, des termes des accords particuliers qui seraient conclus au sujet de l'investissement ainsi que des principes du Droit International.

5. La sentence sera définitive et obligatoire pour les deux Parties et ne fera pas l'objet de quelque recours que ce soit au-delà de ceux prévus par la législation nationale dans le cas de l'alinéa a) ou par la Convention mentionnée dans l'alinéa b) ou par les règles visées dans l'alinéa c) du paragraphe 2 de cet article. Chaque Partie s'engage à exécuter cette sentence en conformité avec le droit en vigueur sur son territoire.

Article 12 Consultations

Les représentants des deux Parties peuvent, chaque fois qu'il est nécessaire, réaliser des consultations sur tout domaine en rapport avec l'interprétation et l'application de cet Accord. Ces consultations seront réalisées sur proposition de l'une des deux Parties. La date et le lieu de ces consultations seront fixés par voie diplomatique.

Article 13 Entrée en vigueur

Le présent Accord entrera en vigueur trente (30) jours après la réception de la dernière notification, par écrit et par voie diplomatique, spécifiant que les formalités, requises pour la mise en vigueur d'accords internationaux, prévues par le droit national de chacune des Parties ont été accomplies.

Article 14 Renouyellement et dénonciation

1. Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de dix ans, renouvelable par tacite reconduction

2. Après la période initiale de dix (10) ans, chaque Partie pourra dénoncer le présent Accord moyennant un préavis écrit et par voie diplomatique de douze (12) mois.

3 - En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux articles 1 à 12 ci-dessus s'appliqueront encore pendant une durée de dix (10) ans aux investissements effectués avant la dénonciation.

Article 15 Révocation

Le présent Accord annule et remplace, à compter de son entrée en vigueur, l'Accord entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise concernant la Promotion et la Protection Réciproques des Investissements, signé à Rabat le 18 Octobre 1988.

Fait en deux exemplaires originaux, à Rabal, le 17 avril 2007, en langues arabe, portugaise et française. tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaudra.

Pour le Royaume du Maroc Pour la République Portugaise

MOHAMED BENAISSA MANUEL PINHO

Ministre des Affaires Etrangères Ministre de l'Economie et de l'Innovation

et de la Coopération

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6017 du 6 rabii I 1433 (30 janvier 2012).