N° 6018 - 9 rabii I 1433 (2-2-2012) BULLETIN OFFICIEL 235
sont convenues des dispositions suivantes:
Article premier Obligation d'extrader
Les Parties s'engagent à se livrer réciproquement conformément aux dispositions de la présente. Convention, toute personne aux fins de poursuite pénale ou d'exécution d'une peine ou de mesures de sûreté privatives de liberté en vertu d'une infraction donnant lieu à extradition.
Article 2 Faits donnant lieu à extradition
1 - Donnent lieu à extradition les faits punis, par les lois des deux Parties, d'une peine privative de liberté d'au moins un an.
2 - Lorsque l'extradition est demandée aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté, elle ne sera accordée que si la durée de la peine à purger n'est pas inféricure à quatre mois.
3 - Aux fins de l'application du présent article, dans la détermination des infractions selon le droit interne des deux Parties, il n'est pas tenu compte:
a) Du fait que les législations des Parties rangent ou non les faits constituant l'infraction dans la même catégorie d'infractions ou désignent l'infraction par le même nom;
) Du fait que les éléments constitutifs de l'infraction sont ou non les mêmes dans le droit intèrne de chacune des Parties, étant entendu que la totalité des faits, telle qu'elle est présentée par la Partie requérante, sera prise en considération.
4 - Lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition a été commise hors du territoire de la Partie requérante, l'extradition sera accordée conformément aux dispositions de la présente Convention:
a) Si la personne qui fait l'objet de la demande d'extradition est un ressortissant de la Partie requérante; ou
i la loi de la Partie requise prévoit la punition d'une infraction commise hors de son territoiredans des conditions analogues.
S - Lorsque l'extradition est demandée en raison d'une infraction en matière de taxes et d'impôts, de droits douaniers et de change, l'extradition ne pourra être refusée au motif que la législation de la Partie requise ne prévoit pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne dispose pas du même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de droits douaniers et de change que la législation de la Partie requérante.
6 - Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative à la durée de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.