BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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236 BULLETIN OFFICIEL N° 6018 - 9 rabii I 1433 (2-2-2012)

Article 3 Motifs obligatoires de refus

Il n'y aura pas lieu à extradition:

a) Lorsque la personne réclamée est un ressortissant de la Partie requise;

b) Lorsque l'infraction a été commise sur le territoire de la Partie requise;

c) Lorsque la personne réclamée a été définitivement jugée dans l'État requis ou dans un État tiers pour les faits motivant la demande d'extradition et a été acquittée ou, en cas de condamnation, a purgé la peine;

d) Lorsque l'action publique ou la peine s'est éteinte, d'après la loi de l'une des Parties par prescription ou par tout autre motif, lors de la réception de la demande;

e) Lorsqu'une amnistie de l'infraction est intervenue dans l'une ou l'autre des Parties ;

1) Lorsque l'infraction est punie de la peine de mort .

Toutefois l'extradition pourra être accordée si cette peine, au moment de la présentation de la demande est irrévocablement remplacée par celle prévue pour les mêmes faits par la législation de l'Etat requis ou commuée, le cas échéant;

g) Lorsque l'infraction est punie de la peine d'emprisonnement à vie.

Toutefois l'extradition pourra être accordée si cette peine au moment de la présentation de la Toutefois l'extradition pourra être accordée si cette peine au moment de la présentation de la demande est irrévocablement remplacée par celle prévue pour les mêmes faits par la législation de l'Etat requis ou l'Etat requérant donne des garanties suffisantes que cette peine ne sera pas exécutée, le cas échéant;

h) Lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que la personne réclamée ne jouira pas des garanties érentes aux Droits de l'Homme consacrées par les instruments internationaux pertinents;

i) Lorsque, au regard du droit interne de la Partie requise, il s'agit d'une infraction politique ou connexe à une infraction politique. Aux fins de l'application de cet alinéa, ne sont pas considérées comme infractions politiques:

i) Le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions prévues par les Conventions de Genève de 1949 relatives au Droit Humanitaire;

ii) Les faits mentionnés dans la Convention contre la Torture et autres Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants, adoptée le 17 décembre 1984 par l'Assemblée Générale des Nations Unies;

iii) Les infractions prévues par les conventions multilatérales pour la prévention et la répression du terrorisme auxquelles les deux Parties sont ou seront parties, et par tout autre instrument pertinent des Nations Unies, notamment sa Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international;

iv) L'attentat à la vie d'un Chef d'État, d'un membre de sa famille ou d'un membre du Gouvernement de l'une des Parties .