N° 6018 - 9 rabii 1 1433 (2-2-2012) BULLETIN OFFICIEL 237
j) Lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que l'extradition est demandée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de sexe, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons;
k) Lorsqu'il s'agit d'une infraction militaire qui, d'après le droit interne des deux Parties, n'est pas simultanément une infraction de droit commun.
Article 4
Jugement par la Partie requise
1 - Si l'extradition ne peut être accordée du fait de l'existence d'un des motifs prévus aux alinéas a), b) „f) et g) de l'article précédent, la Partie requise, sur demande de la Partie requérante, devra soumettre l'auteur de l'infraction à un jugement devant le tribunal compétent et conformément à sa loi, pour les faits qui ont motivé ou auraient pu motiver la demande d'extradition.
2 - Aux fins d'application du paragraphe précédent, la Partie requise pourra demander à la Partie requérante, si celle-ci ne l'a pas fait spontanément, tous les éléments nécessaires à la poursuite pénale, notamment les pièces à conviction.
3- La Partie requérante devra être informée du résultat de la procédure.
Article 5
Motifs facultatifs de refus
1 - L'extradition pourra être refusée si:
a) La personne réclamée est condamnée par défaut dans l'État requérant et le droit interne de cet État ne donne pas des garanties jugées suffisantes selon lesquelles la personne pourra interjeter recours ou obtenir un nouveau jugement en sa présence de façon à lui permettre d'assurer sa
défense;
b) Une procédure pénale est en cours devant les tribunaux de la Partie requise pour les faits qui notivent la demande d'extradition.
2 - Pour des raisons humanitaires ayant trait à l'âge ou à la santé de l'extradé, la Partie requise peut suggérer à la Partie requérante de retirer sa demande d'extradition.
Article 6
Règle de la spécialité
1 - Toute personne extradée aux termes de la présente Convention ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de la Partie requérante pour un fait autre que celui qui a motivé la demande d'extradition et qui est antérieur à sa présence sur le territoire de la Partie requérante.
2 - L'interdiction prévue au paragraphe précédent cesse:
a) Lorsque la Partie requise y donne son consentement conformément à la procédure prévue pour l'extradition, suite à l'examen de la demande présentée à cet effet accompagné d'un procès verbal d'audition de la personne dont l'extradition est demandée ;