BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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238 BULLETIN OFFICIEL N° 6018 - 9 rabii I 1433 (2-2-2012)

bendant bus daguar possibie de quitter le territoire de la Partie requérante, l'extradé y demeure 1, ayant quitté ce territoire, y retourne volontairement

3 - Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettraient l'extradition.

Article 7

Réextradition

1 - La Partie requérante ne peut réextrader à un État tiers la personne qui lui aura été remise par la rtie requise à la suite d'une demande d'extradition.

2 - L'interdiction de réextradition prévue au paragraphe précédent cesse:

a) Lorsque, aux termes établis pour la demande d'extradition, une autorisation de réextradition est demandée et obtenue de la Partie requise, l'extradé ayant été préalablement entendu;

Lorsque, ayant le droit et la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante, l'extradé y demeure pendant plus de quarante cinq jours ou, ayant quitté ce territoire, y retourne volontairement.

3 - La Partie requise peut demander à la Partie requérante de lui envoyer une déclaration de la personne réclamée mentionnant que celle-ci accepte la réextradition ou s'y oppose.

Article 8

Concours de demandes d'extradition

1 - Dans le cas de concours de demandes d'extradition concernant la même personne et les mêmes faits. l'extradition sera accordée à l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise ou sur lequel le fait principal a été commis.

2 - Si les demandes concernent des faits différents l'extradition sera accordée:

a) Dans le cas d'infractions de gravité différente, à la demande concernant l'infraction la plus grave d'après la loi de la Partie requise;

b) Dans le cas d'infractions de gravité égale, à la demande qui a été faite en premier lieu;

c) Dans le cas de demandes simultanées, à la demande de l'État dont la personne à extrader est un ressortissant ou un résident;

d) Dans tous les autres cas, à la demande de l'État qui, d'après les circonstances concrètes, notamment l'existence d'un instrument international où la possibilité de réextradition entre les Parties requérantes, est jugée prioritaire par rapport aux autres demandes.

Article 9

Communication de la décision

La Partie requise doit informer la Partie requérante, dans les plus brefs délais, de sa décision sur la demande d'extradition et indiquer, en cas de rejet total ou partiel, les motifs de ce rejet.