BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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N° 6018 - 9 rabii I 1433 (2-2-2012) BULLETIN OFFICIEL 239

Article 10

Voies de transmission

1- La demande d'extradition sera transmise par la voie diplomatique.

2- En cas d'urgence, une transmission directe entre Autorités centrales est admissible. L'utilisation de moyens de transmission directe rapide telle que la télécopie est acceptée

3- Aux fins de l'application de la présente convention les Autorités Centrales sont : a) Pour le Royaume du Maroc, le Ministère de la Justice -Direction des Affaires Pénales et des Grâces

b). Pour la République du Portugal - Procuradoria Geral da República

Article 11

Requête et pièces à l'appui

1 - La demande d'extradition doit être formulée par écrit et mentionner l'identification et la nationalité de la personne réclamée.

2 - La demande d'extradition doit être accompagné des documents suivants:

a) Un exposé des faits imputés à la personne reclamée, l'indication de la date, du lieu et des

circonstances de l'infraction et sa qualification légale;

b) Une copie des textes légaux sur la qualification et la punition des faits imputés à la personne

à extrader et sur la prescription de la poursuite pénale ou de la peine suivant les cas; c) L'original ou une copie certifiée du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même

force, émis par l'autorité compétente contre la personne réclamée;

• d) Toute indication utile à l'identification ou à la localisation de la personne réclamée, d) Toute indication utile à l'identification ou à la localisation de la personne réclamée, notamment, l'extrait de l'acte de l'état civil, photographie ou fiche dactyloscopique; e) L'extrait ou la copie certifiée de la décision de condamnation, dans le cas d'extradition aux

fins d'exécution d'une peine, ainsi qu'un document faisant preuve de la peine encore à purger, si celle-ci ne correspond pas à la durée de la peine infligée par la décision de condamnation;

f) Une déclaration de l'autorité compétente sur les actes ayant interrompu ou suspendu le délai

de prescription au regard de la loi de la Partie requérante, le cas échéant; g) Une note d'information, en cas de condamnation par défaut, sur les droits de la personne

réclamée, de présenter un recours ou demander un nouveau jugement, avec copie des textes légaux y afférents.

3 - Les documents qui accompagnent la demande d'extradition doivent être authentifiés conformément à la loi de la Partie requérante .

Article 12

Extradition avec le consentement de la personne réciamée

1 - Toute personne détenue aux fins d'extradition peut déclarer qu'elle accepte d'être immédiatement remise à la Partie requérante et qu'elle renonce à la procédure judiciaire d'extradition, après avoir été avertie de son droit à cette procédure.

2 - L'autorité judiciaire entend le déclarant afin de s'assurer que sa déclaration résulte de sa libre détermination et, dans le cas affirmatif, la décision finale de la procédure d'extradition est prise; un procès verbal de tous ces actes sera dressé, le cas échéant.

. 3- La déclaration homologuée aux termes du paragraphe précédent est irrévocable.