240 BULLETIN OFFICIEL N° 6018 - 9 rabii 1 1433 (2-2-2012:)
Article 13 Éléments complémentaires
1 - Si la demande est incomplète ou n'est pas accompagnée des éléments suffisants permettant à la Partie requise de prendre une décision, cette dernière pourra demander l'envoi d'éléments ou d'informations complémentaires, dans un délai raisonnable qu'elle fixera.
2 - Le non envoi des éléments ou informations demandés aux termes du paragraphe précédent mpêche pas une décision sur la demande, à la lumière des éléments disponibles.
3 - Lorsque la personne détenue en vertu d'une demande d'extradition est mise en liberté du fait que la Partie requérante n'a pas présenté les éléments complémentaires visés au paragraphe premier de cet article, la Partie requise doit notifier, au plutôt, sa décision à la Partie requérante.
Article 14 Détention de la personne à extrader
1 - Les Parties s'engagent, lorsqu'il y a assentiment à la demande d'extradition, à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution, y compris la recherche et l'arrestation de la personne réclamée.
2 - La détention de la personne réclamée pendant la procédure d'extradition jusqu'à sa remise à la Partie requérante est régie par le droit interne de la Partie requise.
Article 15 Remise et transport de l'extradé
1 - Si l'extradition est autorisée, la Partie requise informera la Partie requérante du lieu et de la date de remise ainsi que de la durée de la détention déjà subie par la personne réclamée, aux fins de déduction de la durée de détention imposée.
- La Partie requérante devra récupérer la personne du territoire de la Partie requise dans un délai raisonnable fixé par cette dernière, lequel ne sera pas supérieur à vingt jours.
3 - Le délai mentionné au paragraphe précédent est susceptible de prorogation dans la mesure exigée par le cas d'espèce, lorsque des raisons de force majeure, communiquées entre les Parties , notamment maladie certifiée par un expert médecin pouvant mettre la vie de l'extradé en danger, empêchent le transfert dans ce délai.
4 - Ecoulé le délai mentionné aux paragraphes 2 et 3, si personne ne se présente pour recevoir l'extradé, celui-ci sera mis en liberté. La Partie requise pourra refuser de l'extrader pour les mêmes faits.
Article 16 Ajournement de la remise
1 - L'existence d'une procédure pénale devant les tribunaux de la Partie requise contre la personne réclamée, ou le fait que celle-ci soit en train de purger une peine privative de liberté en raison d'une nfraction autre que celle motivant la demande, n'empêchent pas l'extradition.
2 - Dans les cas mentionnés au paragraphe précédent, la remise de l'extradé sera ajournée jusqu'à la fin de la procédure ou de l'exécution de la peine.