Nº 6018 - 9 rabii I 1.433 (2-2-2012) BULLETIN OFFICIEL 241
3 - Constitue aussi un motif d'ajournement de la remise, la constatation par un expert médecin, d'une maladie pouvant mettre la vie de l'extradé en danger.
Article 17 Remise temporaire
1 - Dans les cas mentionnés au paragraphe premier de l'article précédent, la personne réclamée peut être remise temporairement, moyennant une autorisation judiciaire, pour l'accomplissement d'actes de procédure, tels que le jugement, lorsque la Partie requérante établit que l'ajournement pourrait les entraver gravement, pourvu que cette remise ne nuise pas au déroulement de la procédure en cours entraver gravement, pourvu que cette remise ne nuise pas au déroulement de la procédure en cours dans la Partie requise et que la Partie requérante s'engage, une fois terminés ces actes, à renvoyer la personne réclamée sans d'autres conditions.
2 - La l présence temporaire de la personne réclamée sur le territoire de la Partie requérante sera limitée au délai convenu entre les deux Parties .
3 - Lorsque la personne, remise temporairement, purge une peine, les conditions de sa remise temporaire seront déterminées par accord entre les Parties, notamment en ce qui concerne la déduction de la détention subie dans le territoire de la Partie requérante.
Article 18 Remise d'objets
1 - Dans la mesure où la loi de la Partie requise le permet et sans préjudice des droits des tiers, les objets trouvés sur le territoire de la Partie requise dont l'acquisition est le résultat de l'infraction ou réalisée avec le produit de celle-ci, ou pouvant être nécessaires comme moyen de preuve de cette infraction, doivent sur la demande de la Partie requérante, lui être remis si l'extradition est autorisée.
2 - La remise des objets mentionnés au paragraphe précédent aura lieu même si l'extradition, une fois autorisée, ne peut se concrétiser, notamment en raison de l'évasion ou du décès de la personne réclamée.
3 - Aux fins d'une procédure pénale en cours, la Partie requise pourra garder temporairement les objets visés au paragraphe 1 du présent article ou les remettre à la Partie requérante sous condition. de restitution.
4 - Sont toutefois réservés les droits que la Partie requise ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, les objets seront, le procès terminé, restitués le plutôt possible et sans frais à la Partie requise.
Article 19 Arrestation provisoire
En cas d'urgence et en tant qu'acte préalable à toute demande formelle d'extradition, les Parties peuvent demander l'arrestation provisoire de la personne à extrader.
2 - La demande d'arrestation provisoire devra indiquer l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'une décision de condamnation contre la personne réclamée, contenir un exposé des faits constitutifs de l'infraction, la date et le lieu où elle a été commise, ainsi que les dispositions légales applicables et toutes les données disponibles sur l'identité, la nationalité et la localisation de cette personne.