BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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242 BULLETIN OFFICIEL N° 6018 - 9 rabii | 1433 (2-2-2012)

3 - La demande d'arrestation provisoire sera transmise à l'Autorité centrale de la Partie requise, soit par voie diplomatique, soit directement par voie postale ou télégraphique, soit par l'intermédiaire de l'Organisation Internationale de Police (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou jugé adéquat par les autorités de la Partie requise.

4 - La décision sur l'arrestation et sur le maintien en détention sera prise en conformité avec le droit de la Partie requise et communiquée sans délai à la Partie requérante.

5 - La Partie requise devra informer la Partie requérante, par la voie jugée la plus rapide, du résultat des actes accomplis en vue de l'arrestation, et informer que la personne détenue sera mise en liberté si la demande d'extradition n'est pas reçue dans un délai de quarante jours après l'arrestation.

• - Le maintien en état d'arrestation après réception de la demande d'extradition est régi par le droit interne de la Partie requise.

- La mise en liberté ne s'opposera pas à une nouvelle arrestation ou à l'extradition si la demande rvient ultérieurement au délai mentionné au paragraphe 5 de cet article.

Article 20 Réarrestation

En cas d'évasion après la remise à la Partie requérante et retour de la personne extradée au territoire de la Partie requise, sa réarrestation peut être demandée moyennant l'envoi d'un mandat d'arrêt accompagné des éléments nécessaires certifiant que la personne a été extradée et s'est évadée avant que la procédure pénale n'ait été éteinte ou que la peine n'ait été purgée.

Article 21 Transit

1 - Le transit à travers le territoire de l'une des Parties, d'une personne qui n'est pas un ressortissant de cette Partie et qui a été extradée vers l'autre Partie par un Etat tiers, sera autorisé, à condition qu'il ne soit pas contraire à son ordre public et qu'il s'agisse d'une infraction de nature à donner lieu à extradition, aux termes de la présente Convention.

- La demande de transit transmise par l'une des voies mentionnées à l'article 10, doit identifier extradé et être accompagnée des éléments mentionnés aux alinéas a), c) et e) du paragraphe 2 de l'article 11.

3 - Il incombe aux autorités de l'État de transit de maintenir l'extradé en détention pendant le temps qu'il demeurera sur le territoire de cet État.

Dans le cas où la voie aérienne serait utilisée, il sera fait application des dispositions suivantes: a) Lorsqu'aucun atterrissage ne sera prévu, la Partie requérante avertira la Partie dont le territoire sera survolé, et attestera de l'existence d'une des pièces prévues aux alinéas c) ou e) du paragraphe 2 de l'article 11;

b) Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette notification produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 19 et la Partie requérante adressera une demande régulière de transit;

c) Lorsqu'un atterrissage sera prévu, la Partie requérante adressera une demande régulière de transit.