BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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BULLETIN OFFICIEL N° 6018 - 9 rabii 1 1433 (2-2-2012)

Article 28

Enregistrement

La Partie où la présente Convention est signée doit, dans les plus brefs délais, suite à son entrée en vigueur, la soumettre, pour enregistrement, auprés du Secretariat des Nations Unies, conformément aux termes de l'article 102 de la Charte des Nations Unies et doit également notifier à l'autre Partie de l'accomplissement de cette procédure et indiquer à celle-ci le numéro d'enregistrement qui lui a été attribué.

été attribué.

Fait à Rabat le 17avril 2007 , en deux originaux en langues arabe, portugaise et française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaudra.

Pour le Royaume du Maroc

Mohamed BOUZOUBAA

Ministre de la Justice

Pour

la République Portugaise

José Manuel CONDE RODRIGUES Secrétaire d'Etat Adjoint et de la Justice

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6017 du 6 rabii I 1433 (30 janvier 2012).