BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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248 BULLETIN OFFICIEL

N° 6018 - 9 rabii I 1433 (2-2-2012) soit à bord du navire pour son entretien, sa conduite et son exploitation ou pour servir les personnes se trouvant à bord.

4) Le terme «Compagnie Maritime» désigne toute compagnie remplissant les conditions ci-après:

a) Être constituée conformément la législation en vigueur dans l'une des deux Parties;

b) Avoir son siège social sur le tarithire dans de dan b) Avoir son siège social sur le territoire de l'une des deux Parties;

c) Participer au service de la navigation internationale avec ses propres navires ou des navires affrétés.

Article 4 Application de la législation en vigueur

1. Les lois et règlements de l'une des Parties, relatifs à la navigation maritime, au trafic maritime, à la sécurité et sûreté, aux frontières, aux douanes, aux devises, à la santé et au contrôle vétérinaire et phytosanitaire s'appliquent aux navires de l'autre Partie dans les limites des espaces maritimes sous sa juridiction.

......: 2 Les passagers, les équipages, les armateurs ou opérateurs et les chargeurs sont tenus de se conformer aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque Partie, l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages ou des marchandises.

3. Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux droits et obligations des Parties acquis en vertu d'autres conventions et dans les organisations internationales auxquelles elles sont parties et au Droit Communautaire pour la partie portugaise.

Article 5 Traitement des navires dans les ports

1. Chacune des Parties assurera dans ses ports, ainsi que dans ses eaux sous sa souveraineté, aux navires de l'autre Partie, le même traitement qu'à ses propres navires, en ce qui concerne la perception des droits et taxes portuaires, la liberté d'accès aux ports et leur utilisation, ainsi que