BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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Nº 6018 - 9 rabii I 1433 (2-2-2012) BULLETIN OFFICIEL 249

toutes les commodités qu'elle accorde à la navigation et aux opérations commerciales pour les navires et les marchandises y compris l'attribution des postes à quai et les facilités de chargement et de déchargement.

2. Les dispositions du premier paragraphe de cet article, portent aussi sur le droit des compagnies maritimes des deux Parties de créer des représentations sur le territoire de l'autre Partie conformément aux lois et reglements en vigueur sur le territoire de cette dernière.

Article 6 Engagement des Parties

1 .Les deux Parties dans le cadre de leur législation et de leur réglementation portuaire, prennent les mesures nécessaires en vue de simplifier l'accomplissement des formalités administratives en vigueur dans leurs ports, de façon non discriminatoire.

2. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux droits des Parties pour tout ce qui concerne leurs législations et réglementations relatives au contrôle douanier, à la santé publique, à la sécurité et la sûreté des navires et des ports, à la protection contre la pollution marine, à la sauvegarde des vies humaines, au transport des marchandises dangereuses, à l'identification des marchandises et à l'admission des étrangers, ainsi que toute action en justice dans les cas où la responsabilité

civile du navire relevant de l'autre Partie et se trouvant dans un port de la première partie serait engagée.

Article 7 Documents et nationalité des navires

1. Chacune des Parties reconnaît la nationalité des navires qui dans les termes de l'article 3 du présent Accord, sont des navires de l'autre Partie, sur la base des documents se trouvant à bord de ces navires délivrés par les autorités compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur dans l'État dont le navire bat pavillon.