BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6022 du 16 février 2012

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268 BULLETIN OFFICIEL N° 6022 - 23 rabii 1 1433 (16-02-20i)...**

Chapitre VI

CLAUSES FINALES

Article 18

Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. La présente Convention sera ouverte, jusqu'au 15 janvier 1973, à l'Office des Nations Unies à Genève, puis du ler février 1973 au 31 décembre 1973, inclusivement, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, à la signature de tous les Etats Membres de 1'Organisation des Nations Unies ou membres de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que de tout Etat Partie au Statut de la Cour internationale de Justice, et de tout autre Etat invité par 1'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies à devenir Partie à la présente Convention. 2. La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation par les Etats signataires.

3. La présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout Etat visé au paragraphe 1.

Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 19

Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur neuf mois après la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2. Pour chaque Etat qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou qui adhérera après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt, par cet Etat, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou a'adhésion. 3. Iout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention sera considéré comme s'appliquant au texte modifié de la Convention.

4. Tout instrument de cette nature déposé après l'acceptation d'un amendement mais avant son entrée en vigueur sera considéré comme s'appliquant au texte modifié de la Convention à la date de l'entrée en vigueur de l'amendement.

Article 20

Abrogation de la Convention douanière relative

aux containers (1956)

1. A son entrée en vigueur, la présente Convention abrogera et remplacera, dans les relations entre les Parties à la présente Convention, la Convention