N° 6022 - 23 rabii I 1433 (16-02-2012) BULLETIN OFFICIEL 267
6. Lorequ'il apparait qu'une déficience existait au moment où le conteneur a été agréé, l'autorité compétente responsable de l'agrément doit en être infornée. 7. S'il est constaté que des conteneure agréés pour le transport de marchandises sous scellement douanier conformément aux procédures visées au paragraphe 1 a) et b) de, ]'Annexe 5 ne satiafont pas aux prescriptions techniques visées à 1'Annexe 4, l'autorité qui a donné l'agrément prendra toutes les mesures nécessaires pour que soit assurée la conformité des conteneurs à ces prescriptions techniques, teohniques, ou pour retirer l'agrément.
Chapitre IV
NOTES EXPLICATIVES
Artiole 13
Les notes explicatives figurant à l'Annexe 6 donnent l'interprétation de certaines dispositions de la présente Convention et de ses Annexes.
Chapitre V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14
La présente Convention ne fait pas obstacle à l'application des facilités plus grandes que les Parties Contractantes accordent ou voudraient accorder, soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux sous réserve que les facilités ainsi accordées n'entravent pas l'application des dispositions de la présente Convention.
Article 15 '
Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute subatitution, fausse déclaration, ou manoeuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet des dispositions de la présente Convention, exposera le contrevenant, dans le pays où l'infraction a été commise, aux sanctions prévues par la législation de ce pays.
Article 16
• Les Parties Contractantes se communiqueront mutuellement, sur demande, les informations nécessaires à l'application des dispositions de la présente Conventian, notamment celles relatives à l'agrément des conteneurs, ainsi qu'aux caractéristiques techniques de leur construction.
Article 17 :
Les Annexes à la présente Convention et le Protocole de signature font partie intégrante de la Convention.