BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6022 du 16 février 2012

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266 BULLETIN OFFICIEL N° 6022 - 23 rabii I 1433 (16-02-2012)

soumises aux droits et taxes à l'importation dus à la date et selon l'état dans lequel les pièces sont présentées; ou

b) abandonnées franches de tous frais aux autorités compétentes de ce pays; ou

c) détruites, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés. Les dispositions des articles 6, 7 et 8 seront applicables, mutatis mutandis, à l'admission temporaire de pièces détachées, visée au paragraphe 1.

Article 11

1. Les Parties Contractantes conviennent d'accorder l'admission temporaire aux accessoires et équipements de conteneurs admis temporairement qui sont soit importés avec un conteneur pour être réexportés isolément ou avec un autre conteneur, soit isolément pour être réexportés avec un conteneur.

2. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 et des articles 4, 5, 6, Y et 8 seront applicables, mutatis mutandis, à l'admission temporaire des accessoires et équipements de conteneurs visée au paragraphe 1. Ces accessoires et équipements peuvent être utilisés pour le trafic interne, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, lorsqu'ils sont transportés avec un conteneur qui bénéficie des dispositions de ce même paragraphe.

Chapitre III

AGREMENT DES CONTENEURS POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES

SOUS SCELLEMENT DOUANIER

Article 12

1. Pour bénéficier de l'agrément pour le transport sous scellement douanier, les conteneurs devront satisfaire aux dispositions du Règlement qui figure à l'Annexe 4.

2. L'agrément sera accordé selon une des procédures prévues à l'Annexe 5. 3. Les conteneurs qui sont agréés par une Partie Contractante pour le transport sous scellement douanier seront admis par les autres Parties Contractantes sous tout régime de transport international impliquant ce scellement.

Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser de reconnaître la validité de l'agrément des conteneurs qui ne satisfont pas aux conditions prévues à 1'Annexe 4. Ioutefois, les Parties Contractantes éviteront de retarder le transport lorsque les déficiences constatées sont d'importance mineure et ne créent aucun risque de fraude.

5. Avant d'être réutilisé pour le transport de marchandises sous scellement douanier, le conteneur dont l'agrément n'est plus reconnu devra, soit être remis en l'état qui avait justifié son agrément, soit faire l'objet d'un nouvel agrément.