N° 6022 - 23 rabii I 1433 (16-02-2012) BULLETIN OFFICIEL 265
c) détruits, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés, les déchets et les pièces récupérés étant soumis aux droita et taxes à l'importation dus à la date et selon l'état dans lequel ils sont présentés.
Lorsqu'un conteneur placé en admission temporaire ne pourra être réexporté par suite d'une saisie, l'obligation de réexportation prévue au paragraphe 1 de l'article 4 sera suspendue pendant la durée de la saisie.
b) Procédure d'admission temporaire
Article 6
Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 8, les conteneurs importés temporairement dans les conditions définies par la présente Convention seront . placés en admission temporaire sane qu'il soit exigé de documente douaniers lors de leur importation et de leur réexportation et sans constitution de garantie.
Artiole ]
Chacune des Parties Contractantes pourra subordonner l'admission temporaire des conteneurs à l'accomplissement de tout ou partie des dispositions de la 'procédure d'admission temporaire décrite à l'Annexe 2.
Article 8
Chacune des Parties Contractantes conservera le droit, dans le cas où les dispositions de l'article 6 ne pourraient être appliquées, d'exiger qu'il soit fourni une certaine forme de garantie et/ou produit des documents douaniers concernant l'importation et la réexportation du conteneur.
c) Conditions d'utilisation des conteneurs placés
en admission temporaire
Article 2
1. Les Parties Contractantes permettront l'utilisation des conteneurs placés en admission temporaire conformément aux dispositions de la présente Convention pour le transport de marchandises en trafic interne, auquel cas chaque Partie Contractante aura la faculté d'imposer tout ou partie des conditions énoncées à l'Annexe 3.
2. La facilité prévue au paragraphe 1 sera accordée sans préjudice de la réglementation en vigueur sur le territoire de chaque Partie Contractante en ce qui concerne les véhicules tracteurs ou porteurs de conteneurs.
a) Cas particuliers
Article 10
1. L'admission temporaire sera accordée aux pièces détachées destinées à la réparation des conteneurs admis temporairement.
2. Les pièces remplacées non réexportées seront, conformément à la réglementation du pays intéressé et selon ce que les autorités douanières de ce pays permettent