BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6022 du 16 février 2012

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264 BULLETIN OFFICIEL Nº 6022 - 23 rabii 1 1433 (16-02-2012)

d) par "trafic interne", le transport des marchandises chargées à l'intérieur du territoire d'un Etat pour être déchargées à l'intérieur du territoire du même Etat;

e) par "personne", à la fois les personnes physiques et les personnes morales;

par "exploitant" d'un conteneur, la personne qui, propriétaire ou non de ce conteneur, en contrôle effectivement l'utilisation.

Article 2

Pour bénéficier des facilités prévues par la présente Convention, les conteneurs devront être revêtus de marques dans les conditions définies à 1'Annexe 1.

Chapitre II

ADMISSION TEMPORAIRE

a) Facilités d'admission temporaire

Article 3

1. Chacune des Parties Contractantes accordera l'admission temporaire, dans les conditions prévues aux articles 4 à 9, aux conteneurs, qu'ils soient chargés ou non de marchandises.

2. Chacune des Parties Contractantes se réserve le droit de ne pas accorder l'admission temporaire aux conteneurs qui ont fait l'objet d'un achat, d'une location-vente ou d'un contrat similaire, conclu par une personne domiciliée ou établie sur son territoire.

Artiole 4

1. La réexportation des' conteneurs placés en admission temporaire aura lieu dans les trois mois qui suivront la date de l'importation. Toutefois, cette période pourra stre prolongée par les autorités douanières compétentes. 2. La réexportation des conteneura placés en admission temporaire pourra s'effeotuer par tout bureau de douane compétent même si ce bureau est différent du bureau d'admission temporaire.

Article 5

1. Nonobstant l'obligation de réexportation prescrite au paragraphe 1 de l'article 4, la réexportation des conteneurs gravement endommagée ne sera pas exigée, pourvu qu'ils soient, conformément à la réglementation du paya intéressé et selon ce que les autorités douanières de ce paye permettent : ou

a) soumis aux droits et taxes à l'importation dus à la date et selon l'état dans lequel ils sont présentés; ou

b) abandonnés francs de tous frais aux autorités compétentes de ce pays; ou