N° 6022 - 23 rabii I 1433 (16-02-2012) BULLETIN OFFICIEL 263
CONVENTION DOUANIÈRE
RELATIVE AUX CONTENEURS, 1978
Préambule
LES PARTIES CONTRACTANTES,
DESTREUSES de développer et de faciliter les transporte internationaux par conteneurs,
SONT CONVENUES de ce qui suit :
Chapitre premier
GENERALITES
Article premier
Aux fins de la présente Convention, on entend :
a) par "droits et taxes à l'importation", les droits de douane et tous autres droits, taxes, redevances et impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation de marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;
b) par "admission temporaire", l'importation temporaire en franchise des droits et taxes à l'importation, sans prohibitions ni restrictions d'importation, à charge de réexportation;
par "conteneur", un engin de transport (cadre, citerne amovible ou autre engin analogue) :
1) constituant un compartiment, totalement ou partiellement clos,
destiné à contenir des marchandises;
ii) ayant un caractère permanent et étant de ce fait suffisamment
résistant pour permettre son usage répété;
iii) spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises,
sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport;
iv) conçu de manière à être aisément manipulé, notamment lors de son
transbordement d'un mode de transport à un autre; V) conçu de façon à être facile à remplir et à vider; et vi) d'un volume intérieur d'au moins un mètre cube;
le terme "conteneur" comprend les accessoires et équipements du conteneur selon sa catégorie, à condition qu'ils soient transportés avec le conteneur. Le terme "conteneur"' ne comprend pas les véhicules, les accessoires ou pièces détachées des véhicules, ni les emballages;