BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6022 du 16 février 2012

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N° 6022 - 23 rabii 1 1433 (16-02-2012). BULLETIN OFFICIEL 269

douanière relative aux containers ouverte à la signature à Genève

Le 18 mai 1956.

2. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 12, les conteneurs agréés selon les dispositions de la Convention douanière relative aux containers (1956) ou selon celles des accords passés sous l'égide des Nations Unies qui en ont découlé seront acceptés pour le transport des marchandises sous scellement douanier par les Parties Contractantes, pourvu qu'ils continuent de remplir les conditions selon lesquelles ils avaient été alors agréés. A cette fin, les certificats d'agrément délivrés selon les conditions de la Convention douanière relative aux containers (1956) pourront être remplacés par une plaque d'agrément au plus tard à l'expiration de leur délai de validité.

Article 21 Procédure d'amendement de la présente Convention, У compris ses Annexes

1. Toute Partie Contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à 1a présente Convention. Le texte de toute proposition d'amendement sera adressé au Conseil de coopération douanière qui en donnera communication à toutes les Parties Contractantes et en informera ceux des Etats visés à l'article 18 qui ne sont pas Parties Contractantes. Le Conseil de coopération douanière convoquera également, conformément au règlement intérieur prévu à 1'Annexe 7, un Comité de gestion.

2. Toute proposition d'amendement présentée conformément au paragraphe précédent ou élaborée au cours de la réunion du Comité, et adoptée par le Comité à la majorité des deux tiers des présents et votants, sera communiquée au Secrétaire générel de l'Organisation des Nations Unies.

3. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies communiquera l'amendement aux Parties Contractantes pour acceptation et en informera ceux des Etats visés à l'article 18 qui ne sont pas Parties Contractantes.

4. Toute proposition d'amendement communiquée conformément au paragraphe précédent sera réputée acceptée si aucune Partie Contractante n'a élevé

d'objection dans un délai de 12 mois à compter de la date de la communication de la proposition d'amendement par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fera connaître le plus tôt possible à toutes les Parties Contractantes et à ceux des Etats visés à l'article 18 qui ne sont pas Parties Contractantes si une objection a été élevée contre la proposition d'amendement. Si une objection a été élevécontre la proposition d'amendement, l'amendement sera réputé ne pas avoir été accepté et n'aura aucun effet. Si aucune objection n'a été communiquée au Secrétaire général de 1'Organisation des Nations Unies, l'amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties Contractantes trois mois après l'expiration du délai de 12 mois mentionné au paragraphe précédent ou à toute date postérieure fixée par le Comité de gestion au moment de l'adoption de l'amendement.