BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6022 du 16 février 2012

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270 BULLETIN OFFICIEL N° 6022 - 23 rabii 1 1433 (16-02-2012)

6. Toute Partie Contractante peut, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence chargée de reviser la présente Convention. Le Secrétaire général de 1'Organisation des Nations Unies notifiera la demande à toutes les Parties Contractantes et convoquera une conférence de revision si, dans un délai de quatre mois après la date de sa notification, un tiers au moins des Parties Contractantes lui ont fait connaître qu'elles approuvent la demande. Le Secrétaire général de I'Organisation des Nations Unies convoquera également une telle conférence sur notification d'une demande du Comité de gestion. Le Comité de gestion fera une telle demande si celle-ci est approuvée par la majorité des présents et votants. Si une conférence est convoquée conformément au présent paragraphe, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies invitera tous les Etats visés à l'article 18 à y participer.

Article 22

Procédure spéciale d'amendement des Annexes 1, 4, 5 et 6

1. Indépendanment de la procédure d'amendement prévue à l'article 21, les Annexes 1, 4, 5 et 6 pourront être amendées comme en dispose le présent article et conformément au règlement intérieur prévu à 1'Annexe 7.

2. Ioute Partie Contractante communiquera les propositions d'amendement au Conseil de coopération douanière, Celui-ci les portera à l'attention des Parties Contractantes et de ceux des Etats visés à l'article 18 qui ne sont pas Parties Contractantes, et il convoquera le Comité de gestion. 3. Toute proposition d'amendement présentée conformément au paragraphe précédent ou élaborée au cours de la réunion du Comité, et adoptée par le Comité à la majorité des deux tiers des présents et votants, sera communiquée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

4. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies communiquera l'amendement aux Parties Contractantes pour acceptation et en informera ceux des Etats visés à l'article 18 qui ne sont pas Parties Contractantes.

5. L'amendement sera réputé accepté à moins que, dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle la proposition d'amendement a été communiquée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aux Parties, un cinquième des Parties Contractantes, ou cinq Parties Contractantes si ce chiffre est inférieur, n'aient notifié au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'elles élèvent des objections contre cette proposition d'amendement. Une proposition d'amendement qui n'est pas acceptée n'aura aucun effet.

6. Si l'amendement est accepté, il entrera en vigueur, pour toutes les Parties Contractantes qui n'auront pas élevé d'objections contre la proposition d'amendement trois mois après l'expiration du délai de 12 mois visé au paragraphe précédent ou à toute autre date postérieure fixée par le Comité de gestion au moment de l'adoption de l'amendement. Au moment