BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6022 du 16 février 2012

Page 13 sur 100

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6022 - 23 rabii I 1433 (16-02-2012) BULLETIN OFFICIEL 271

de l'adoption d'un amendement, le Comité pourra également décider qu'au coura d'une période transitoire les Annexes existantes resteront en vigueur, en tout ou en partie, en même temps que l'amendement.

Le Secrétaire général de 1'Organisation des Nations Unies notifiera la date de l'entrée en vigueur de l'amendement aux Parties Contractantes et en informera ceux des Etats visés à l'article 18 qui ne sont pas Parties Contractantes.

Article 23 Dénonciation

Toute Partie Contractante pourra dénoncer la présente Convention par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prendra effet un an après la date de ce dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 24 Extinction

La présente Convention cessera d'être en vigueur si le nombre des Parties Contractantes est inférieur à cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.

Article 25

Règlement des différends

1. Iout différend entre deux ou plusieurs Parties Contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut être réglé per voie de négociations ou d'une autre manière sera soumis, à la requête de l'une d'entre elles, à un tribunal arbitral composé de la façon suivante : chacune des parties au différend nommera un arbitre et les deux arbitres désigneront un troisième arbitre qui sera président. Si, trois mois après avoir reçu une requête, l'une des parties n'a pas désigné d'arbitre, ou si les arbitres n'ont pu choisir un président, l'une quelconque de ces parties pourra demander au Secrétaire général de 1'Organisation des Nations Unies de procéder à la nomination de l'arbitre où du président du tribunal arbitral.

La décision du tribunal arbitral constitué conformément aux dispositions au paragraphe 1 aura force obligatoire pour les parties au différend. du paragraphe I aura force obligatoire pour les parties au différend.

3. Le tribunal arbitral arrêtera son propre règlement intérieur.

4. Les décisiona du tribunal arbitral concernant tant la procédure et le lieu de réunion que toute controverse dont il serait saisi seront prises à la majorité.

5. Toute controverse qui pourrait surgir entre les parties au différend au sujet de l'interprétation et de l'exécution de la sentence arbitrele pourra être portée par l'une des parties devant le tribunal arbitral qui a rendu la sentence pour être jugée par lui.