272 BULLETIN OFFICIEL N° 6022 -- 23 rabii 1 1433 (16-02-2012)
Article 26
Réserves
1. Les réserves à la présente Convention seront autorisées, à l'exclusion de celles portant sur les dispositions de l'article premier et des articles 2 à 8 et 12 à 17, des articles 20 et 25, et du présent article, ainsi que sur celles des Annexes, à condition que ces réserves soient communiquées par écrit et, si elles le sont avant le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, qu'elles soient confirmées dans cet instrument.. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies connuniquera ces réserves. à tous les Etats visés à l'article 18.
2. Toute réserve conmuniquée en vertu du paragraphe 1 :
a) modifie, pour la Partie Contractante qui l'a formulée, les dispositions de la présente Convention auxquelles cette réserve se ranporte dans la desure prévue par cette réserve, et
b) modifie ces dispositions dans la même mesure pour les autres Parties Contractantes dans leurs relations aveç la Partie Contractante qui a formulé la réserve. 3. Toute Partie Contractante ayant communiqué une réserve en vertu du paragraphe 1 pourra la retirer à tout moment per notification au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 27
Notification
Outre les notifications et communications prévues aux articles 21, 22 et 26, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats visés à l'article 18 :
a) les signatures, ratifications, acceptations, approbations
et adhésions au titre de l'article 18,
b) les dates d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 19,
c) la date d'entrée en vigueur des amendements à la présente Convention, conformément aux articles 21 et 22,
d) les dénonciations au titre de l'article 23,
e) l'extinction de la présente Convention au titre de l'artiçle 24.
Article 28
Textes authentiques
L'original de la présente Convention, dont les versions en langues : anglaise, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qui en communiquera des copies certifiées conformes à tous les Etats visés à l'article 18.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements, ont signé la présente Convention. .
FAIT à Genève, le deux décembre mil neuf cent soixante-douze.
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