274 BULLETIN OFFICIEL N° 6022 - 23 rabii 1 1433 (16-02-2012)
Annexe 2
PROCEDURE D'ADMISSION TEMPORAIRE PREVUE A L'ARTICLE 7
DE LA PRESENTE CONVENTION
Pour l'application des dispositions de l'article 7 de la présente Convention, chaque Partie Contractante utilisera, pour le contrôle des mouvements de conteneurs placés en admission temporaire, les documents-sur lesquels l'enregistrement des mouvements de ces conteneurs est effectué par les propriétaires, les exploitants ou leur représentant.
2. Les dispositions suivantes seront appliquées :
a) le propriétaire ou l'exploitant des conteneurs sera représenté dans le pays où les conteneurs doivent être placés en admission temporaire;
b) le propriétaire, l'exploitant ou le représentant de l'un ou de l'autre s'engagera par écrit :
i) _ à fournir aux autorités douanières dudit pays, et sur leur
demande, les renseignements détaillés relatifs aux mouvements de chaque conteneur placé en admission temporaire, y compris les dates et les Lieux d'entrée dans le pays et de sortie dudit pays; ii) à acquitter les droits et taxes d'importation qui pourraient être
exigés au cas où les conditions régissant l'admission temporaire ne seraient pas remplies.
Annexe 3
UTILISATION DES CONTENEURS EN TRAFIC INTERNE
Pour l'utilisation sur son territoire des conteneurs en trafic interne prévue à l'article 9 de la présente Convention, chaque Partie Contractante aura la faculté d'imposer les conditions ci-après :
a) Ie trajet amènera le conteneur en empruntant un itinéraire raisonnablement direct au lieu ou plus près du lieu où des marchandises à exporter doivent être chargées ou à partir duquel le conteneur doit être réexporté à vide;
b) le conteneur ne sera utilisé qu'une seule fois en trafic interne avant sa réexportation.