BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6022 du 16 février 2012

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274 BULLETIN OFFICIEL N° 6022 - 23 rabii 1 1433 (16-02-2012)

Annexe 2

PROCEDURE D'ADMISSION TEMPORAIRE PREVUE A L'ARTICLE 7

DE LA PRESENTE CONVENTION

Pour l'application des dispositions de l'article 7 de la présente Convention, chaque Partie Contractante utilisera, pour le contrôle des mouvements de conteneurs placés en admission temporaire, les documents-sur lesquels l'enregistrement des mouvements de ces conteneurs est effectué par les propriétaires, les exploitants ou leur représentant.

2. Les dispositions suivantes seront appliquées :

a) le propriétaire ou l'exploitant des conteneurs sera représenté dans le pays où les conteneurs doivent être placés en admission temporaire;

b) le propriétaire, l'exploitant ou le représentant de l'un ou de l'autre s'engagera par écrit :

i) _ à fournir aux autorités douanières dudit pays, et sur leur

demande, les renseignements détaillés relatifs aux mouvements de chaque conteneur placé en admission temporaire, y compris les dates et les Lieux d'entrée dans le pays et de sortie dudit pays; ii) à acquitter les droits et taxes d'importation qui pourraient être

exigés au cas où les conditions régissant l'admission temporaire ne seraient pas remplies.

Annexe 3

UTILISATION DES CONTENEURS EN TRAFIC INTERNE

Pour l'utilisation sur son territoire des conteneurs en trafic interne prévue à l'article 9 de la présente Convention, chaque Partie Contractante aura la faculté d'imposer les conditions ci-après :

a) Ie trajet amènera le conteneur en empruntant un itinéraire raisonnablement direct au lieu ou plus près du lieu où des marchandises à exporter doivent être chargées ou à partir duquel le conteneur doit être réexporté à vide;

b) le conteneur ne sera utilisé qu'une seule fois en trafic interne avant sa réexportation.