N° 6022 - 23 rabii 1 1433 (16-02-2012) BULLETIN OFFICIEL 275
Annexe 4
REGLEMENT SUR LES CONDITIONS TECHNIQUES APPLICABIES AUX CONTENEURS
POUVANT ETRE ADMIS AU TRANSPORT INTERNATIONAL SOUS SCELLEMENT DOUANIER
Article premier Principes fondamentaux
Seuls pourront être agréés pour le transport international de marchandises sous scellement douanier les conteneurs construits et aménagés de telle façon :
qu'aucune marchandise ne puisse être extraite de la partie scellée du conteneur ou y être introduite sans laisser de traces visibles d'effraction ou sans rupture du scellement douanier;
b) qu'un scellement douanier puisse y être apposé de manière simple et efficace;
c) qu'ils ne comportent aucun espace caché permettant de dissimuler des marchandises;
đ) que tous les espaces susceptibles de contenir des marchandises soient facilement accessibles pour les visites douanières.
Article 2
Structure des conteneurs
1. Pour répondre aux prescriptions de l'article premier du présent Règlement : a) les éléments constitutifs du conteneur (parois, plancher, portes, toit, montants, cadres, traverses, etc.) seront assemblés soit au moyen de dispositifs ne pouvant être enlevés et remis en place de l'extérieur sans laisser de traces visibles, soit selon des méthodes ayant pour effet
constituer un ensemble ne pouvant être modifié sans laisser de traces visibles. Si les parois, le plancher, les portes et le toit sont constitués d'éléments , divers, ces éléments devront répondre aux mêmes prescriptions et être suffisamment résistants;
b) les portes et tous autres systèmes de fermeture (y compris les robinets, trous d'homme, flasques, etc.) comportent un dispositif permettant l'apposition d'un scellement douanier. Ce dispositif ne devra pas pouvoir être enlevé et remis en place de l'extérieur sans laisser de traces visibles ni la porte ou la fermeture être ouverte, sans rompre le scellement douanier. Ce dernier sera protégé de manière adéquate. Les toits ouvrants seront admis;
c) les ouvertures de ventilation et d'écoulement seront munies a'un dispositif empêchent d'avoir accès à l'intérieur du conteneur. Ce dispositif ne devra pas pouvoir être enlevé et remis en place de l'extérieur sana laisser de traces visibles.
2. Nonobstant les dispositions de l'alinéa c) de l'article premier du présent Règlement, les éléments constitutifs du conteneur qui, pour des raisons