BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6022 du 16 février 2012

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298 BULLETIN OFFICIEL N° 6022 - 23 rabii | 1433 (16-02-2012)

4.4.10.0)-2 Le dispositif présenté dane le croquis No 3 joint à la présente Annexe répond aux prescriptions de la dernière partie du paragraphe 10 de l'article 4 de 1'Annexe 4. Il répond aussi aux prescriptions de l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article 4 de l'Annexe 4.

5. ANNEXE 5

5.1 Paragraphe 1 - Agrément pour des ensembles de conteneurs

bâchés

5.1-1 Si deux conteneurs bâchés, agréés pour le transport sous scellement douanier, ont été combinés de telle sorte qu'ils constituent un seul conteneur recouvert d'une seule bâche et satisfaisant aux conditions de transport sous scellement douanier, il ne sera pas exigé de certificat d'agrément distinct ou de plaque d'agrément distincte pour cet ensemble.