BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6022 du 16 février 2012

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302 BULLETIN OFFICIEL N° 6022 - 23 rabii | 1433 (16-02-2012)

Annexe I

COMPOSITION ET REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DE GESTION

Article premier

I. Les Parties Contractantes sont membres du Comité de gestion.

Le Comité peut décider que les administrations compétentes des Etats visés à l'article 18 de la présente Convention qui ne sont pas Parties Contractantes ou Les représentante des organisations internationales pourront, pour les questions les intéressant, assister aux sessions du Comité en qualité d'observateurs.

Article 2

Le Conseil de coopération douanière fournit au Comité les services de secrétariat nécessaires.

Article 3

Le Comité procède, à sa première session de chaque année, à l'élection de son Président et de son Vice-Président.

Article 4

Les administrations compétentes des Parties Contractantes communiquent au Conseil de coopération douanière des propositions motivées d'amendements à la présente Convention, ainsi que les demandes d'inscription de questions à l'ordre du jour des sessions du Comité. Le Conseil de coopération douanière porte ces communications à la connaissance des autorités compétentes des Parties Contractantes et de ceux des Etats visés à l'article 18 de la présente Convention qui ne sont pas Parties Contractantes.

Article 5

1. Le Conseil de coopération douanière convoque le Comité sur la demande des administrations compétentes d'au moins ciną Parties Contractantes. Il distribue le projet d'ordre du jour aux administrations compétentes des Parties Contractantes et de ceux des Etats visés à l'article 18 de la présente Convention qui ne sont pas Parties Contractantes six semaines au moins avant la session du Comité.

2. Sur décision du Comité prise en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du présent Règlement, le Conseil de coopération douanière invite les administrations compétentes de ceux des Etats visés à l'article 18 de la présente Convention qui ne sont pas Parties Contractantes, ainsi que les organisations internationales intéressées, à se faire représenter par des observateurs aux sessions du Comité.