BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6022 du 16 février 2012

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N° 6022 - 23 rabii I 1433 (16-02-2012) BULLETIN OFFICIEL 303

Article 6

Les propositions sont mises aux voix. Chaque Partie Contractante représentée à la réunion dispose d'une voix. Les propositions autres que les amendements à la présente Convention sont adoptées par le Comité à La majorité des suffrages exprimés par les membres présents et votants. Les amendements à la présente Convention, ainsi que les décisions concernant l'entrée en vigueur de ses amendements dans le cas prévu du paragraphe 5 de l'article 21 et du paragraphe 6 de l'article 22 de la présente Convention sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents et votants.

Article I

Le Comité adopte un rapport avant la clôture de sa session.

Article 8

En l'absence de dispositions pertinentes dans la présente Annexe, le Règlement intérieur du Conseil de coopération douanière sera , applicable dans leg cas appropriés, sauf si Ie Comité en décide autrement.