BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6022 du 16 février 2012

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304 BULLETIN OFFICIEL N° 6022 - 23 rabii I 1433 (16-02-2012)

PROTOCOLE DE SIGNATURE

Au moment de procéder à la signature de la présente Convention, portant la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements, font lea déclarations suivantes :

1. La reconnaissance du principe de l'admission temporaire des conteneurs est incompatible avec la procédure consistant à ajouter le poids ou la valeur du conteneur placé en admission temporaire au poids ou à la valeur des

marchandises pour le calcul des droits et taxes perçus à l'importation. La majoration du poids de la marchandise d'un coefficient de tare déterminé légalement pour les marchandises transportées en conteneurs est admise, à condition qu'elle soit appliquée en raison de l'absence ou de la nature de l'emballage et non du fait que les marchandises sont transportées par

conteneurs.

2. Les dispositions de la présente Convention ne limitent en rien l'application des dispositions nationales ou des accords internationaux de caractère non douanier qui réglementent l'utilisation des conteneurs.

3. La limitation du volume intérieur à un mètre cube prévue à l'article premier de la présente Convention n'implique pas l'application de règles plus restrictives aux conteneurs d'un volume inférieur et les Parties Contractantes s'efforceront d'appliquer à ces derniers une procédure d'admission temporaire équivalant à celle qu'elles appliquent aux conteneurs définis dans la présente Convention.

4. En ce qui concerne les procédures d'admission temporaire des conteneurs prévues par les dispositions des articles 6, 7 et 8 de la présente Convention, les Parties Contractantes reconnaissent que la suppression de tout document douanier et de toutes garanties d'ordre douanier leur permettrait d'atteindre l'un des objectifs principaux de la présente Convention et elles s'efforceront de parvenir à ce résultat.