BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6022 du 16 février 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6022 - 23 rabii I 1433 (16-2-2012)

Dahir n° 1-09-114 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de l'Amendement de l'article 18 de l'Accord de libre-échange entre le Royaume du Maroc et les Etats de l'Association européenne de libre-échange (AELE) adopté par le comité mixte lors de la première réunion du 24 octobre 2000.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'Amendement de l'article 18 de l'Accord de libreéchange entre le Royaume du Maroc et les Etats de l'Association européenne de libre-échange (AELE) adopté par le comité mixte lors de la première réunion du 24 octobre 2000 ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de l'Amendement précité, fait à Osio le 8 octobre 2010,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Amendement de l'article 18 de l'Accord de libre-échange entre le Royaume du Maroc et les Etats de l'Association européenne de libre-échange (AELE) adopté par le comité mixte lors de la première réunion du 24 octobre 2000.

Fait à Rabat, le 1° ramadan 1432 (2 août 2011). Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABBAs EL FASSI.

* **.

DECISION DU COMITE MIXTE AELE-MAROC

n° 7 de 2000 n° 7 de 2000

(Adoptée lors de la première réunion le 24 octobre 2000) AMENDEMENT DE L'ARTICLE 18 SUR LES AIDES D'ETAT Le comité mixte,

Considérant les développements intervenus dans le domaine des subventions au niveau international depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, et notamment l'entrée en vigueur de l'Accord OMC

• sur les subventions et les mesures compensatoires ;

Vu l'article 38 de l'Accord,

DÉCIDE :

L'Accord est modifié comme suit :

1) L'article 18 est remplacé par le texte suivant : « Subventions

1. Exception faite de ce qui est prévu dans le présent article. les droits et obligations des Parties relatifs aux subventions et aux mesures compensatoires sont régis par l'article XVI du GATT 1994 et par l'Accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

2. Les Parties au présent Accord garantissent la transparence des mesures liées aux subventions par l'échange de leurs notifications annuelles à l'OMC, conformément à l'article XVI : 1 du GATT 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions el les mesures compensatoires.

3. Avant l'ouverture par un Etat de l'AELE ou par le Maroc de toute enquête visant à déterminer l'existence, le degré el l'effet de toute subvention alléguée au Maroc ou dans Etat de l'AELE, la Partie considérée comme engageant l'enquête doit, au sens des dispositions | de l'article 11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, avertir par écrit la Partie dont les marchandises sont soumises à enquête et lui accorder un délai de 30 jours en vue de trouver une solution mutuelle acceptable. Les consultations auront lieu dans le cadre du Comité mixte, lorsqu'une Partie en fait la demande dans les 10 jours suivant la réception de la notification. »

2) L'Amendement susmentionné entrera en vigueur lorsque les instruments de son acceptation auront été déposés par tous les Etats parties auprès du dépositaire, qui le notifiera à lous les autres Etats parties.

3) Le Secrétaire général de l'Association européenne de libre-échange déposera le texte de la présente décision auprès du dénositaire.