BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6022 du 16 février 2012

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N° 6022 - 23 rabii I 1433 (16-02-2012) BULLETIN OFFICIEL 335

CONVENTION SUR LE DROIT RELATIF AUX UTILISATIONS DES COURS D'EAU

INTERNATIONAUX A DES FINS AUTRES QUE LA NAVIGATION

Les Parties à la présente Convention,

Conscientes de 1' importance des cours d'eau internationaux et de leurs utilisations à des fins autres que la navigation dans de nombreuses régions du monde,

Ayant à l'esprit le paragraphe 1 a) de l'Article 13 de la Charte des Nations Unies, qui dispose que l'Assemblée générale provoque des études et fait des recommandations en vue d'encourager le développement progressif du droit international et sa codification,

Considérant qu'une codification et un développement progressif adéquats de règles du droit international régissant les utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation contribueraient à la promotion et à la mise en oeuvre des buts et principes énoncés aux

Articles premier et 2 de la Charte,

Tenant compte des problèmes affectant de nombreux cours d'eau

internationaux qui résultent, entre autres, de l'accroissement de la

consommation et de la pollution,..

Convaincues qu'une Convention-cadre permettra d'utiliser, de mettre en valeur, de conserver, de gérer et de protéger les coura d'eau internationaux, ainsi que d'en promouvoir l'utilisation optimale et durable au bénéfice des ' générations actuelles et futures,

Affirmant l'importance de la coopération internationale et du bon voisinage dans ce domaine,

Conscientes de la situation et des besoins particuliers des pays en développement,

Rappelant les principes et recommandations adoptés par la Conférence dee Nations Unies sur l'environnement et le développement, tenue en 1992, dans 1d Déclaration de Rio et Action 21;

Rappelant également les accords bilatéraux et multilatéraux régissant les utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation,

Ayant à l'esprit la contribution précieuse des organisations

internationales, gouvernementales comme non gouvernementales, à la codificatior et au développement progressif du droit international dans ce domaine

Satisfaites de l'oeuvre accomplie par la Commission du droit international concernant le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux a les fins autres que la navigation,

Gardant à l'esprit la régolution 49/52 de l'Assemblée générale des Natione Unies en date du 9 décembre 1994,