336 BULLETIN OFFICIEL N° 6022 - 23 rabii 1 1433 (16-02-2012)
Sont convenues de çe qui suit :
PREMIÈRE PARTIE. INTRODUCTION
Article premier
Champ d'application de la présente Convention
La présente Convention s'applique aux utilisations des cours d'eau internationaux et de leurs eaux à des fins autrea que la navigation et aux mesures de protection, de préservation et de gestion liées aux utilisationa de ces cours d'eau et de leurs eaux.
2. La présente Convention ne s'applique à l'utilisation des cours d'eau internationaux aux fins de la navigation que dans la mesure où d'autres utilisations ont une incidence sur la navigation ou sont affectées par elle.
Article 2
Expressions employées
Aux fins de la présente Convention :
L'expression "cours d'eau" s'entend d'un système d'eaux de surface et d'eaux souterraines constituant, du fait de leurs relations physiquea; un ensemble unitaire et aboutissant normalement à un point d'arrivée commun;!?.'
b) L'expression "coura d'eau international" s'entend d'un cours d'eau'.. dont les parties se trouvent dans des Etats différento;
c) L'expression "Etat du cours d'eau" s'entend d'un État partio à la présente Convention dans le territoire duquel se trouve une partie d'un coura d'eau international ou d'une Partie qui est une organisation d'intégration économique régionale dans le territotre d'un ou plusieurs États membres de :... laquelle se trouve une partie d'un cours d'eau international,
đ) L'expression "organisation d'intégration économique régionale"': s'entend de toute organisation créée par les États souverains d'une région donnée, à laquelle ses Etats membres ont cédé leur compétence à raison des questions régies par la présente Convention et qui est dûment autoriséé conformément à ses procédures internes à signer, à ratifier, à accepter ou' a approuver la Convention ou à y adhérer.
Article 3
Accorda de courEd'eay
1. À moins que les États du cours d'eau n'en solent convenus autrement, la présente Convention ne modifie en rien les droita ou obligationa résultant pour ces États d'accords en vigueur à la date à laquelle ils sont devenues parties d la présente Convention.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les Parties a des accorda ''' . visés au paragraphe 1 peuvent, si besoin est, envisager de mettre lesdita accoras en harmonie avec les principes fondamentaux de la présente Convention.
3. Les États du cours d'eau peuvent conclure un ou plusleure accorda, ci-après dénommés "accorde de cours d'eau", qui appliquent et adaptent les dispositiona de la présente Convention aux caractériatiques et aux utilisations d'un coura d'eau international particulier ou d'une partie d'un tel cours d'eau.