N° 6022 - 23 rabii | 1433 (16-02-2012) BULLETIN OFFICIEL 337
Loraqu'un accord de cours d'eau est conclu entre deux ou plusieurs États du cours d'eau, il doit définir les eaux auxquelles il s'applique. Un tel accord peut être conclu pour un cours d'eau international tout entiex, ou pour une partie quelconque d'un tel cours d'eau, ou pour un projet ou un programme particulier, ou pour une utilisation particulière, dans la mesure où cet accord ne porte pas atteinte, de façon significative, à l'utilisation des eaux du cours d'eau par un ou plusieurs ftats du cours d'eau sans le consentement exprè de cet État ou ces États.
Loraqu'un État du cours d'eau estime qu'il faudrait adapter et appliquer les dispositions de la présente Convention en raison des caractéristiques et des utilisations d'un cours d'eau international particulier, les États du cours d'eau se consultent en vue de négocier de bonne foi dans le but de conclure un accord ou des accorda de coura d'eau.
6. Lorsque certalns États du cours d'eau d'un cours d'eau international particulier, mais non pas tous, sont parties d un accord, aucune disposition de cet accord ne porte atteinte aux droita et obligations qui découlent de la u1 découlent présente Convention pour les Étata du cours d'eau qui n'y sont pas parties.
Article 4
Partien aux accords de cOurB d'eau
Tout État du cours d'eau a le droit de participer à la négociation de tout accord de coura d'eau qui s'applique au cours d'eau international tout entler et de devenir partié à un tel accord, ainsi que de participer à toutes
consultations appropriées.
2. Un État du cours d'eau dont l'utilisation du coure d'eau International risque d'être affectée de façon significative par la mise en oeuvre d'un éventuel accord de cours d'eau ne s'appliquant qu'à une partie du
négociation de bonne fol afin d'y devenir partie, dans la mesure ou son
DEUXIÈME PARTIE. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 5
Utiligation et participation équitables et raisonnables
Les États du cours d'eau utilisent sur leurs territoires respectifs le cours d'eau international de manière équitable et raisonnable. En particulier, un cours d'eau international sera utilisé et mis en valeur par les États du cours d'eau en vue de parvenir à l'utilisation et aux avantages optimaux et durables - compte tenu des intérêts des États du cours d'eau concernés _ compatibles avec les exigences d'une protection adéquate du cours d'eau.
2. Les États du cours d'eau participent à l'utilisation, à la mise en valeur et à la protection d'un cours d'eau international de manière équitable et raisonnable. Cette participation comporte à lá fois le droit d'utiliser le cours d'eau et le devoir de coopérer à sa protection et à sa mise en valeur, comme prévu dans les présents articles.