N° 6022 - 23 rabii I 1433 (16-02-2012) BULLETIN OFFICIEL 339
2. Pour arrêter les modalités de cette coopération, les États du cours d'eau peuvent, #'ils le Jugent nécesnaire, envisager de créer des mécanismes ou commissions mixtes en vue de faciliter la coopération touchant les mesures et procédures appropriées compte tenu de l'expérience acquise à la faveur de la coopération dans le cadre des mécaniames et comnissions mixtes existant dana diverses régions.
Article 2
Échange régulier de données et d'informations
1. En application de l'article B, les Stats du couxa d'eau échangent
régulièrement les données et les informations aisément disponibles sur l'état du cours d'eau, en particuller celles d'ordre hydrologique, météorologique, hydrogéologique, écologique et concernant la qualité de l'eau, ainsi que les prévisione s'y rapportant.
2. Si un État du cours d'onu demando à un autre État du coura d'eau de fournir des données ou des informations qui ne sont pas alaément disponibles, cet État s'emploie au mieux de ses moyens à accéder à cette demande, maia 11 peut subordonner son acquiescement au paiement; par l'Etat auteur de la demande, du coût normal de la collecte et, le cas échéant, de l'élaboration de ces données ou informations.
3. Les États du cours d'eau s'emploient au mieux de leurs moyens à collecter et, le cas échéant, à élaborer les données et informations d'une manière propre à en faciliter l'utilisation par les autres États du cours d'eau auxquela elles sont communiquées.
Article 10
Rapport entre les utilisations
1. En l'absence d'accord ou de coutume en sens contraire, aucune utilisation d'un cours d'eau international n'a en soi priorité sur d'autres utilisations.
En cas de conflit entre des utilisations d'un coura d'eau international, le conflit est résolu eu égard aux articles 5 à 7, une attention spéciale étant accordée à la satisfaction des besoins humains essentiels.
TROISIÈME PARTIE. MESURES PROJETÉES
Article 11
Renseignements aur les mesures projetées
: Les Etats du cours d'eau échangent des renseignements, se consultent et, si nécessaire, négocient au sujet des effets éventuels des mesures projetées sur l'état d'un cours d'eau international.
Article 12
Netification des mesures proietées pouvant aveżt
dez effets négatife
Avant qu'un ftat du couxs d'eau mette en oeuvxe ou permette que solent mises en oeuvre des mesures projetées susceptibles d'avoir des effets négatifs aigrificatifs pour les autres ftats du cours d'eau, "11 en donne notification a ces derniera en temps utile.: La notification est accompagnée des données techniques et informations disponibles y compris, le cas échéant, les résultats de l'étude d'impact sur l'environnement, afin de mettre les États auxquels elle est adressée à même d'évaluer les effets éventuela des mesures projetées.