BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6022 du 16 février 2012

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340 BULLETIN OFFICIEL N° 6022 - 23 rabii I 1433 (16-02-2012)

• Attisle 13

Délai de réponse à la notification

À moins qu'il n'en soit convenu autrement :

a) Tout État du cours d'eau qui donne notification en vertu de l'article 12 laisse aux États auxquels la notification est adressée un délai de pour lal Communier leurs conclusion six mois pout étudier et évaluér les effets éventuels des mesures projetées at

b) À la demande d'un État à gui la notification à été adressée et à qui l'évaluation des mesures projetées crée une difficulté particulière; ce délai est prorogé d'une durée de aix mois.

Article 14

Obligations de l'État auteur de la notification

pendant le délai de réponse

Pendant le délai visé à l'article 13, l'État auteur de la notification :

a) Coopère avec les ftats auxquels la notification a été adressée en leur fournissant, sur demande, toutes données et informations supplémentaires disponibles et nécessaires à une évaluation précise;

Ne met pas en oeuvre ni ne permet que soient mises en oeuvre les mesures projetées sans le consentement des États auxquels la notification a été été adressée.

Article 15

Réponse à la notification

Tout État auquel la notification a été adressée conmunique aussitôt que possible ses conclusions à l'État auteur de la notification, dans le délai à respecter en application de l'article 13. Si l'État auquel la notification a été adressée conclut que la mise en oeuvre des mesures projetées serait Incompatible avec les dispositions des articles 5 ou 1, 11. accompagne cețte

Article 16

Absence de réponse à la notification

Si, dans le délai à respecter en application de l'article 13, l'État auteur de la notification ne reçoit pas de communication au titre de l'article 15, 1I peut, ous réserve des obligations qui lui incombent en vertu des articles et 7, procéder à la mise en oeuvre des mesures projetées conformément à la procéder à la mise en notification et à toutes autres données et informations fournies aux États auxquels la notification a été adressée.

Pour tout ftat qui n'a pas, répondu à la notification qui lui a été adressée pendant le délai prévu à l'article 13, le montant de l'indemnisation demandée : peut être amputé des dépenses encourues par l'État auteur de la notification au titre des mesures qui ont été entreprises après l'expiration du délai de réponse et qui ne l'auraient pas été ai le premier ftat y avait fait objection en temps voulu.