BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6022 du 16 février 2012

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N° 6022 - 23 rabii | 1433 (16-02-2012) BULLETIN OFFICIEL 341

Article 1Z

Songultations et négeciations concernant les mesures protetées

1. Quand une communication faite ef vertu de l'article 15 indique que la mise en oeuvre des mesures projetées serait incompatible avec les diapositiona des articles 5 ou 1, l'État auteur de la notification et l'État auteur de la. communication engagent des consultationa et, au besoin, des négociations en vue de résoudre la situation d'une manière équitable.

Les consultations et les négociations se déroulent selon le principe gue chaque État doit de bonne foi tenir raisonnablement compte des droits et des intérêts légitimes de l'autre État.

3. Au cours des consultations et des négociations, l'État auteur de la notification s'abstient, si l'État auquel la notification a été adressée le lui demande au moment où il tait sa communication, de mettre en oeuvre ou de permettre que soient mises en oeuvre les mesures projetées pendant une période de six mois, sauf s'il en est autrement convenu.

Article 18

Procédures en cas d'absence de notification

Si un Etat du cours d'eau a des motifs raisonnables de penser qu'un autre État du cours d'eau projette des mesures qui peuvent avoir des effete négatifs significatifs pour lui, Il peut demander à cet autre État d'appliquer les dispositions de l'article 12: La demande doit être accompagnée d'un expé documenté qui en explique les raisons.

2. 'Si l'État qui projette ces mesures conclut néanmoins qu'il n'est pas tenu de donner notification en vertu de l'article 12, il en informe le premier État en lui adressant un exposé documenté expliquant les raisons de sa conclusion. Si cette conclusion ne satiafait pas le premier ftat, les deux États doivent; à la demande de ce premier État, engager promptement des consultations et des négociations de la manière indiquée aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17.

Au cours des consultations et des négociations, l'état qui projette les mesures s'abstient, ai le premier État le lui demande au moment où 11 demande l'ouverture de consultations et de négociations, de mettre en oeuvre ou de permettre que soient mises en oeuvre cea mesures pendant une période de 91x mois, sauf s'il en est autrement convenu.

Article 12 .

Mise en oeuvre d'uxgence de menuzes projetées

Si la mise en oeuvre des mesures projetées est d'une extrême urgence pour la protection de la santé ou de la sécurité publiques ou d'autres intérêts également importanta, l'état qui projette ces mesures peut, sous réserve des articles 5 et 7, procéder immédiatement à leur mise en oeuvre nonobatant les dispositions de l'article 14 et de l'article 17, paragraphe 3.

2. En paxeil cas, une déclaration formelle proclamant l'urgence des mesures accompagnée des données et informations pertinentes est communiquée sans délai aux autres ftats du coura d'eau visés à l'article 12...

L'État qui projette les mesures engage promptement, à la demande de l'un quelconque des États visés au paragraphe 2, des consultatione et des

régociations avec lui, de la manière indiquée à l'article 17, paragraphes 1 et 2: