BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6022 du 16 février 2012

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N° 6022 - 23 rabii | 1433 (16-02-2012) BULLETIN OFFICIEL 343

Article 24

Gestion

1. Sur la demande de l'un quelconque d'entre eux, les États du cours d'eau engagent des consultations sur la gestion d'un cours d'eau international, y compris éventuellement la création d'un mécaniame mixte de gestion. 2. Aux fille du présent article, on entend par "gestion", en particulier :

a) Le fait de planifier la mise en valeur durable d'un cours d'eau international et d'assurex l'exécution des plans qui auront pu ftre adoptési et ernational et d'assurer l'exécution des plans qui auront pu être adoptés, et

b) Le fait de promouvoir de toute autre manidre l'utilisation, la protection et le contrôle du coura d'eau dana des conditions rationnellea et

Article 25

Régulation

1. Les États du cours d'eau coopèrent, selon que de besoin, pour répondre a la nécesaité ou poux exploiter les posaibilités de réguler le débit des eaux d'un cours d'eau International.

2. A moina qu'il n'en soit convenu autrement, lea Etata du coura d'eau и 12 Бало participent sur une base équitablo à la construction et à l'entretien ou ar Inancement des ouvrages de iégulation qu'ils ont pu convenir d'entreprendre. 1 a 4 aton du ouveget aytrau que ou de teque tre enteneloyde de façon Aux fins du présent "régulation" в'entend de l'utilisation d'ouvrages hydrauliques ou de toute autre mesure employée de façon autre mesure continue pour modifier,

des eaux d'un cours d'eau international.

article 26

Installatione

installations, aménagemento et autros ouvrages 116a d un

2. Sur la demande de l'un quelconque d'entre eux qui a des motifa raisonnables de croire qu'il risque de subir des effets négatifs significatifs, les ftats du cours d'eau engagent dea consultations concernant :

a) Le bon fonctionnement et l'entretien des installations, aménagements ou autres ouvrages liés à un cours d'eau international;

b) La protection des installations, aménagements ou autres ouvrages contre les actes intentionnels ou les actes de négligence ou les forces de la nature.

CINQUIÈME PARTIE. CONDITIONS DOMMAGRABLES ET CAS D'URGENCE

Article 27

Prévention et atténuation des conditions demnageables Les États du cours d'eau séparément ou, 8'11 y a lieu, conjointement, prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir ou atténuer les conditiona