BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6022 du 16 février 2012

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344 BULLETIN OFFICIEL N° 6022 - 23 rabii I 1433 (16-02-2012)

relatives à un coure d'eau international résultant de causes naturelles ou d'activités humaines qui risquent d'être dommageables pour d'autres Etats du

cours d'eau, telles que les inondations ou la formation de glace, les maladies ¿ tranamission hydrique, l'envasement, I'érosion, I'intrusion d'eaux salées, 1a sécheresse ou la désertification.

Article 28

car d'urgence

1. Aux fins du présent article, le terme "urgence" g'entend des situations qui causent, ou menacent de façon imminente de causer, un dommage grave aux Etats du cours d'eau ou à d'autres États et qui sont brusquement provoquées par des

les tremblements cauges naturelles, telles que les inondations; la débâcle, les éboulements ou d'accident industriel. de terre, ou par des activités humaines, en cas, par exemple,

2. Tout État du cours d'eau informe sans retard et par les moyens les plus rapides disponibles les autres États qui risquent d'être touchés ainsi que les organisations internationales compétentes de toute situation d'urgence survenant sur son territoire.

3. Tout État du cours d'eau sur le territoire duquel survient une situation

toutes les mesures possibles en pratique que dictent les circonstances pour prévenir, atténuer et éliminer les conséquences dommageables de la situation d'urgence.

plans d'urgence pour faire face aux situations d'urgence en coopération, le cas En cas de nécessité, les Étata du cours d'eau élaborent conjointement des

échéant, avec les autres États qui risquent d'être touchés et les organisations internationales compétentes.

SIXIÈME PARTIE. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29

cours d'eau internationaux et inatallations

en Réxiode de conflit armé

Les cours d'eau internationaux et les installations, aménagements et autres ouvrages connexes bénéficient de la protection accordée par les principes et' règles du droit international applicables aux conflits armés internationaux et non internationaux et ne sont pas utilisés en violation de ces principes et règles.

Article 30

Procédures indireçtes

Dans les cas où il existe des obstacles sérieux à l'établissement de

et négociations, par le biais de toute procédure indirecte acceptée par eux.